Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 9

—

En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, par le présent décret, ou par le contrat, le représentant de l'Etat dans le département, ou par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi

Article 64

—

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

Article 201

—

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]

Article R*423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par l'autorité

Article R2352-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, est soumis à autorisation d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes

Article R146-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99

Code de l'action sociale et des familles

-Les données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées font l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, constitué d'un code non signifiant obtenu par

Article L225-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.

Article R6152-705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Le contrat est renouvelable par décision expresse. La durée totale d'engagement ne peut excéder six ans, renouvellement compris. En cas de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de deux mois.

Article 1259-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire

Article 204

—

B. - Pour le gouvernement : 1° Les arrêtés à caractère réglementaire ou individuel qu'il adopte ; 2° Les décisions de son président mentionnées aux articles 131, 134 et 135 ; 3° Les ordres de réquisition du comptable pris par son président ; 4° Les décisions

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un

Article Annexe art. 6

—

Le président du conseil général et le représentant de l'Etat disposent, chacun en ce qui le concerne, d'un bureau du courrier.

Article 1

—

Elle est administrée par un bureau, dont le président préside la chambre.

Article 1

—

Les régisseurs nationaux de l'enregistrement, des domaines et des droits réunis, seront tenus d'approvisionner tous leurs bureaux de vente de papier timbré, de feuilles imprimées pour la formation des registres à souche destinés à recevoir les déclarations

Article 21

—

Les avis et rapports du Conseil en assemblée sont adressés par le bureau au premier ministre dans le délai fixé, le cas échéant, par le Gouvernement qui en assure la publication au Journal officiel.

Article 26 bis

—

Un bilan annuel est transmis au bureau de douanes de rattachement de l'entrepôt fiscal, au plus tard le 30 janvier de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte. Ce bilan reprend les quantités d'huiles végétales pures :

Article 21

—

La puissance utile unitaire des sous-stations à vapeur haute pression ou à "eau surchauffée à haute température" situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation, de bureaux ou des zones accessibles au public ne doit pas dépasser 5000 kW.

Article 11

—

Les chefs dessinateurs contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs-projeteurs et des dessinateurs, notamment dans les bureaux d'études ; ils peuvent être amenés à exercer, parmi les activités des dessinateurs-projeteurs, celles requérant une technicité

Article 5

—

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens ou des bureaux du logement des préfectures et d'administration

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