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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
695e26fa75782d5f060f43a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle conclut à la recevabilité de sa demande en paiement, arguant que l'arriéré locatif ne saurait être prescrit dès lors qu'il serait inférieur à trente-six mois.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un jugement n° 1806826 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209372_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022 sous le n° 2209372, Mme A B, demeurant 5 rue de la Mare à Paris (75020), représentée par Me Sautereau, demande au juge des
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf00
1 juin 2006
1 juin 2006
circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alléguée par la Sarl INFOTECH AUTOMATION; - débouté la Société Anonyme COMMERCIALISATION MAINTENANCE PESAGE INDUSTRIEL CMPI de sa demande
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-961595-991303
30 mars 2004
30 mars 2004
La Divisional Court examina l’affaire les 21 et 22 mars 2001 mais la demande de l’intéressé et son recours ultérieur furent rejetés. 2.
Source officielleJuge des libertés
695eb7bbcdc6046d478b13f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il n’a pas d’avocat en GAV et ne sait ni lire ni écrire, je vous demande de constater la nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e0
3 avril 2008
3 avril 2008
C / SA LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER COUR D'APPELDE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 03 AVRIL 2008 SUR CONTREDIT DEMANDERESSE : Madame Sylvie X...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004349_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par suite, la demande de Mme F sur ce poste de préjudice doit être rejetée. 9.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0718JUD001548489
18 juillet 1994
18 juillet 1994
Secretary of State for the Home Department, ex parte Cox (jugement de la Divisional Court du 4 septembre 1992); R. v.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600848_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par sa requête, enregistrée le même jour à 13h30, Mme A... demande l’annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600854_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D... demande l’annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100729_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B C, représenté par Me Proust, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux sur la plus-value constatée lors de la cessation de son activité d'agent général d'assurances
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b921
6 mars 2008
6 mars 2008
judiciaire de la société FV DIFFUSION ; Vu l'état des créances de la Sarl FV DIFFUSION, publié au BODACC le 9 Juin 2004 et arrêtant le passif admis à la somme de 415 121, 36 Euros ; Vu l'assignation devant
Source officielle3ème chambre
DTA_2203230_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de référence devait être calculé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise (janvier 2020) et le 29 février 2020 et s'élève à 11 256 euros ; - la société a fait droit aux demandes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331
14 juin 2017
14 juin 2017
Z...), les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Z... a été présentée devant le tribunal correctionnel selon la procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1017JUD003966898
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Le 13 juin 2002, le greffe demanda au Gouvernement d'essayer de localiser le requérant.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acca
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Il a demandé à la Cour de lui allouer une somme de 5. 000 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
C B, inspecteur principal des finances publiques, accompagné de Mme F D, inspectrice divisionnaire et de Mme E A, inspectrice, pour la direction du contrôle fiscal Sud-Est.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un jugement n°2004087, 2004088 et 2007792 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b3a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ainsi, faute de démonter l'existence d'un préjudice personnel actuel et certain, au sens de cette disposition, la demande fondée sur l'article 1240 du code civil ne pourra qu'être rejetée.
Source officiellePage 93 sur 115