Codes de loi français

Article Annexe I

dispersion des gaz, la hauteur de la cheminée doit être corrigée comme suit : p p i i i i p i i i p p i i i p p p p La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse

Article Annexe III-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

La largeur doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.

Article 52 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

I. - L'agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes pendant son temps de travail doit, lorsque la durée de sa période de réserve dépasse dix

Article D5125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 37

Le nombre d'habitants résidant, pour une région donnée, dans des territoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5125-6 ne peut pas dépasser un plafond défini, pour chaque région, par arrêté du ministre chargé de la santé, en pourcentage du

Article L225-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers.

Article R642-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu'il ne soit justifié d'un motif légitime.

Article L643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

reprend ou poursuit une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la section professionnelle compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement

Article L351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse

Article L634-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Lorsque l'assuré reprend ou poursuit une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ; 3°) de voter les budgets d'opérations en capital

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 76

A titre dérogatoire, les projets soumis à évaluation environnementale systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l'essai de nouveaux procédés ou de nouvelles méthodes, pendant une période qui ne dépasse pas deux

Article D213-48-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ainsi obtenu ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal indiqué à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales

Article L515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 89

participations peuvent également être apportées à ce financement sur une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts ne dépasse

Article R581-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 93

l'alinéa précédent, une publicité numérique peut avoir une surface unitaire maximale égale à 50 mètres carrés et s'élever jusqu'à 10 mètres au-dessus du niveau du sol lorsqu'elle est installée sur l'emprise d'un aéroport dont le flux annuel de passagers dépasse

Article R414-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 52

Lorsque la manifestation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 et lorsque le nombre de participants dépassé un seuil fixé par le préfet, ce seuil étant supérieur ou égal à cent.

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 62

Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère dans le périmètre duquel les valeurs maximales mentionnées à l'article L. 221-1 relatives aux particules fines sont dépassées et dont l'élaboration et la révision sont engagées à compter de l'entrée

Article L1611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38

Le taux conventionnel applicable à ces crédits est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation.

Article L522-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément simplifié d'établissement de paiement lorsque le montant total prévisionnel des opérations de paiement ne dépasse pas un plafond fixé par décret.

Article L2224-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, ce schéma est complété, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été

Article R325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58

Lorsqu'un cyclomoteur paraît avoir été équipé d'un dispositif ayant pour effet de permettre de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou avoir fait l'objet