qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences

Article D751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

l'interruption de scolarité consécutive à l'accident. 2° Si la gratification perçue est supérieure à la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, l'assiette de référence est égale à la différence

Article R271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

Le volume d'effacement de consommation d'électricité se définit comme la différence entre le volume d'électricité que le consommateur final aurait soutiré sur les réseaux publics de transport et de distribution en l'absence d'un tel effacement selon le

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Code de l'énergie

Un prix cible différencié peut être utilisé pour les stations de transfert d'énergie par pompage. Les prix cibles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Ces modalités d'imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna si les conditions suivantes sont réunies : 1° Les logements sont donnés en location

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

L'assiette de la contribution est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces engagements à l'atteinte de la garantie et la somme des primes versées affectées à ces engagements nette des primes comprises, le cas échéant, dans des rachats

Article Annexe I

—

.) - la réglementation applicable aux différentes composantes du secteur du transport de marchandises (transport public, location, transport en compte propre) en national et en international et notamment les différents contrats et documents de transport

Article 5

—

. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Article 9

—

l'affectation des résultats ; 7° Le règlement intérieur de l'école ; 8° (Supprimé) 9° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et des vacataires ; 10° (Supprimé) 11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 12° Les baux et locations

Article Annexe I ter

—

Article 9

—

redevances prévues par à l'article L. 2221-6 du code des transports ; 7° Il approuve le compte financier ; 8° Il autorise la passation des contrats, marchés et conventions ; 9° Il autorise les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations

Article 6

—

est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location

Article 23

—

-Ces projets d'opérations immobilières comprennent : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances dans les conditions prévues au III de l'article R. 411-16 ; 12° Passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché ou conclure tous baux de location

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Code de l'environnement

d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ; 13° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ; 14° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers, les baux et locations

Article L773-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location

Article L775-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ; 7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 ; 8.

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale.

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