du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.

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ENCAISSE LE PRIX DE TRANSPORTS QUI, EXCEPTIONNELLEMENT, LUI AVAIENT ETE COMMANDES POUR LE "RAMASSAGE" DE CLIENTS FAISANT PARTIE D'UN GROUPE, ELLE A TOUJOURS, DANS CES CAS, REMBOURSE INTEGRALEMENT AUX ENTREPRENEURS

CHARGES ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES PRETENTIONS DE LA COMMUNE DE BONNIEUX, DANS LA MESURE OU ELLES SONT FONDEES SUR L'INEXECUTION, PAR LA SOCIETE "NITRIS", DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

4 juin 1981, un mur séparant la propriété de la société civile immobilière de la propriété voisine s'est effondré par suite d'un glissement de terrain dans la fouille qui avait été ouverte par l'entrepreneur

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Le 08 octobre 2025, Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 1] à Chaumont (52), entrepreneur individuel, demeurant

commissaire à l'exécution du plan a adressé au Président et au tribunal de commerce de Grenoble un rapport faisant état des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements qu'il avait souscrits

D'UN APPARTEMENT, ONT ASSIGNE LA SCI, L'ARCHITECTE VALLE, MAITRE D'Y..., ET L'ENTREPRENEUR MILLE, QUI AVAIT REALISE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ; QUE LA SCI QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA

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les désordres trouvent leur origine dans des travaux réalisés pendant la période de validité du contrat ; ATTENDU qu'en l'espèce les contrats responsabilité décennale et responsabilité civile entrepreneur

débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur

résultaient d'actes de cautionnement signés par lui le 27 mars 2001 et le 28 juillet 2001, que l'acte de prêt du 27 mars 2001 mentionnait expressément que la société en faveur de laquelle avait été souscrit

l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE ne sont ni formelles ni limitées les exclusions de garantie qui, par leur nombre et leur étendue, annulent pratiquement toutes les garanties souscrites

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décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles 1er et suivants de la police d'assurance ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, analysant l'article 9 du contrat d'assurance souscrit

responsable des infiltrations apparues à la suite des travaux d'aménagement qu'il a réalisés, à la demande des époux X..., sur la toiture-terrasse d'un immeuble ; que le 23 novembre 1983, il avait souscrit

charpente et de couverture ; qu'Henri Y... lui a adressé le 15 octobre 1979, puis le 30 septembre 1980, deux attestations rédigées dans les mêmes termes et indiquant les numéros des deux polices souscrites

contractuellement prévues et l'existence de nuisances sonores, lors de l'établissement du procès-verbal de réception des travaux du 2 mars 1984, qu'elle a transmis pour signature, le 5 mars suivant, à l'entrepreneur