services et de paiement établit la liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir des données transmises en application du A du présent I, de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme gérée

Article 13

—

Les opérations de gestion relatives aux autres prestations gérées par ce service sont, à titre transitoire et en l'absence de conclusion des conventions prévues par le II de l'article 1er, prises en charge par la Caisse nationale des industries électriques

Article L611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 07

Code rural (nouveau)

. - Les certifications publiques ou privées de gestion durable de la haie et de distribution durable de bois issu de haies gérées durablement qui remplissent les conditions énumérées aux I et II peuvent être reconnues, pour une durée renouvelable de six

Article L312-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le contrat est conclu au niveau du groupement territorial, il porte sur les fonctions mutualisées, sur les axes stratégiques du projet d'accompagnement partagé sur son territoire et sur les activités gérées par les membres du groupement.

Article R6145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Code de la santé publique

en un ou plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes ; 7° Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire, les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 6132-3 gérées

Article 30-11

—

Les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps complet peuvent, à leur demande, être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une

Article 2

—

relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises.

Article 140

—

d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ; 3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise

Article 50

—

Lorsque la personne condamnée est un dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise redevable de l'impôt fraudé, cette entreprise ne peut obtenir de commandes de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics ainsi que des entreprises

Article 199 terdecies-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code général des impôts

: 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires.

Article R356-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8 ou les entreprises désignées conformément au 5° de l'article L. 356-15 communiquent au moins une fois par an à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toutes les transactions

Article L138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74

Code de la sécurité sociale

réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 est due par les entreprises

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; " sont remplacés par les mots : " ainsi définies : " ; b) Sont ajoutés les alinéas suivants : " - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes

Article 1447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

Code général des impôts

I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre

Article R464-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32

Code de commerce

Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires.

Article L912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

Code rural (nouveau)

En outre, participent aux travaux de ce comité, avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins. II.

Article 2

—

Cette commission nationale des accidents du travail est composée de dix membres, à savoir : - cinq représentants d'Electricité de France-Gaz de France désignés par les directions générales des deux entreprises ; - cinq représentants du personnel désignés

Article 6

—

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle opérateur

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