Codes de loi français

Article Annexe 4

Données relatives aux effectifs EFFECTIF TOTALNOMBRE D'ENTREPRISES CERTIFIÉESTOTAL De 1 à 10 salariés De 11 à 50 salariés De 51 à 100 salariés De 101 à 200 salariés De 201 à 300 salariés Plus de 300 salariés Total Au total, travailleurs sont titulaires

Article R1221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi ; 4° La date d'embauche ; 5° Dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci ; 6° Dans le cas du salarié

Article L1237-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 17

à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Article L225-197-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou

Article L225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social

Article 14

Le demandeur doit passer commande à l'organisme, de l'ensemble des travaux nécessaires à l'approbation, au suivi et à la surveillance de son système d'assurance de la qualité.

Article R15-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

et selon les modalités prévues aux articles R. 15-2-2 à R. 15-2-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

Article R15-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

les modalités prévues aux articles R. 15-6-2 à R. 15-6-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

Article 8

.**119-5 du code de la voirie routière nécessite l'exercice : -par le demandeur ou le titulaire, au sens défini au I de l'annexe du présent arrêté : -du contrôle continu de qualité de la production en usine ; -par des organismes agréés d'essais et d'inspection

Article 24

Le demandeur doit passer commande à l'organisme de l'ensemble des travaux nécessaires à l'approbation, au suivi et à la surveillance de son système d'assurance de la qualité.

Article 4

Le système de gestion de la qualité est vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet ou de

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Le candidat inscrit sur liste d'aptitude est nommé : 1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil ; 2° Dans la fonction

Article R1321-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 19

Ces eaux sont regardées comme conformes aux limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 lorsque sont respectées les règles suivantes : 1° Les échantillons d'eau sont prélevés, avant traitement, à intervalles

Article R622-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et1° bis de l'article

Article ANNEXE, art. 4

jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une période de trente jours. 3e cas : onze jours de salaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus et de moins

Article 38

La participation des salariés aux réunions ci-dessus mentionnées n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

L. 722-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.

Article 10

capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire de sociétés de participations financières des professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice

Article 10

L'évaluation des compétences est individuelle et peut se dérouler dans le cadre d'un exercice collectif.

Article 7

. - Les entreprises qui ne sont tenues d'appliquer un régime de participation qu'à compter du troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation en application du premier alinéa de l'article L. 3322-3 du code