[Z] [H] a donc toujours été gérant de la SCI Patrick Pascal, ce qui est d'ailleurs confirmé par un courrier de Maître [L] (pièce 8 de l'appelante) qui indique que « la gérance de cette société

Q... était le gérant, est intervenue en qualité de courtier en travaux. 5.

statutaire, ni gérant salarié, mais qu'il est un salarié dépendant de la direction générale ayant d'autres salariés sous ses ordres ; que sa délégation de pouvoirs est donc relative et qu'il est dépourvu

versés à des tiers (époux Z..., C..., A...) déclarés en qualité de salariés alors qu'ils n'exerçaient aucun emploi ; que c'est vainement que Jean-Paul B... soutient n'avoir été que l'instrument de gérants

377 bis, 392 à 399, 414 et 426 du Code des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maclouf Y..., en sa qualité de gérant

qui avait la charge de pourvoir à une insonorisation convenable des lieux dans lesquels ce débit de boissons était exploité; qu'il est constant que la société INVESTIM, dont la partie civile est le gérant

qualité de responsable du bowling le 1er mai 1988 par la société Centre loisirs Etoile et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; que le 4 décembre 2001, à la suite d'un entretien avec le gérant

X... avait continué à remplir des fonctions distinctes de celles qu'il exerçait en sa qualité de gérant, elle n'a pas pour autant caractérisé le lien de subordination de M.

les conditions pour être assujetties en propre à la contribution sociale de solidarité, le Tribunal a violé les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que si la société gérante

les conditions pour être assujetties en propre à la contribution sociale de solidarité, le Tribunal a violé les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que si la société gérante

des associés n'a pas été respectée, alors : « 1°/ que, sauf stipulation contraire des statuts de la société, l'unanimité des associés nécessaire à la prise des décisions excédant les pouvoirs du gérant

[C], gérant de la société [1] » et qu'« ensuite la société de ce dernier a candidaté et a obtenu le marché » (arrêt, p. 14 § 2) ; que pour retenir la complicité de M.

2, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Max X..., en sa qualité de gérant

4.20 a.m. on 27/02/2022,   Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings. 5,000   40705/22 10/08/2022 German

Y... contre X du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que Gérard Y... a porté plainte avec constitution de partie civile le 27 janvier 1995 du chef de faux en écriture publique visant

B... était le gérant de fait des sociétés ponctionnées et le gérant de droit ou de fait des sociétés bénéficiaires des fonds ; qu'une fois crédités sur les comptes des sociétés Geniusmann, Alphalogic,

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur [P] était gérant de fait de la SARL Tarn Renovation, d'avoir dit que les gérants de fait et de droit, Monsieur [P] et Madame

les textes visés au moyen " ; Attendu que, saisie de conclusions tendant à obtenir l'audition de trois témoins, dont le directeur administratif et financier de la société dont le prévenu était le gérant

notamment du registre des entrées et sorties du personnel, du livre des salaires et des bulletins de salaires établis au nom de X..., que celui-ci a été rémunéré à compter de janvier 1992 en qualité de gérant

destinées à la SARL Sud Agri, provenant de produits de ventes, d'un montant total de 49 433,05 euros (soit 324 259,52 francs), ont été portées au crédit du compte personnel de Benoît X..., fils du gérant