En application des dispositions de l'article EL 10 (§ 2), les locaux renfermant des batteries d'accumulateurs dont le produit de la capacité en ampères-heure par la tension de décharge en volts dépasse 1 000 doivent être réservés exclusivement à cet usage

Article D6124-277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 94

Code de la santé publique

La prise en charge en chirurgie ambulatoire consiste à dispenser, pendant une durée de séjour inférieure ou égale à douze heures, des actes de chirurgie équivalents, par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'ils requièrent, à ceux

Article R773-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

Conformément aux dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 228-5 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue et notifie sa décision aux parties au plus tard soixante-douze heures

Article R1455-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article

Article R2223-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 30

Code général des collectivités territoriales

Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au cinquième alinéa de l'article

Article R1124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

Le promoteur d'un essai clinique qui consiste en l'extension d'un précédent essai peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de protection des personnes désigné que cet essai est lié à une étude parente évaluée par un autre comité

Article R731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55

Code de l'éducation

Lorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 731-4 doit avoir lieu dans un établissement d'enseignement supérieur privé, le chef d'établissement est tenu d'en informer le recteur de région académique vingt-quatre heures au

Article Annexe IV

—

I) Évaluation par épreuve ponctuelle : L'épreuve a une durée de 7 à 10 heures.

Article Annexe

—

PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE CONTROLEUR DU TRAVAIL. I.

Article ANNEXE II

—

Les déclarations d'accident de travail ou de trajet incombent à l'I.U.T.

Article 2

—

Il comporte pour chaque interne l'indication détaillée du service réalisé le mois précédent conformément à la décomposition figurant au 2e alinéa de l'article 1er du présent arrêté, exprimé en demi-journées pour le temps de travail accompli de jour et

Article L1262-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration

Article 1

—

Abattage : La disposition : N° Point à contrôler Valeur-cible S16 Délai maximal entre l'arrivée des animaux à l'abattoir et l'abattage 24 heures N° Point à contrôler Valeur-cible S16 Délai maximal entre l'arrivée des animaux à l'abattoir

Article 11-1

—

Cette fiche de renseignements complétée devra uniquement être téléversée dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique “Mes justificatifs”, au plus tard le 14 octobre 2025, avant minuit, heure de Paris (date et heure de

Article CH 13

—

. - Leurs parois doivent être coupe-feu de degré 2 heures et leurs portes pare-flammes de degré 1/2 heure.

Article MS 23

—

Le dispositif d'alimentation de chaque colonne (réservoir en charge, surpresseur, pompe, etc.) doit assurer en permanence, à l'un quelconque des niveaux, pendant le temps requis pour la stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum d'une heure, un débit

Article 1

—

Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation. Le diplôme peut être obtenu par capitalisation de plusieurs blocs de compétences.

Article 10

—

route, la circulation des convois est interdite à l'exception des convois visés à l'article 17-7 qui suivent les instructions motivées du ministre chargé de l'énergie : -sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures

Article 11

—

l'établissement préalablement à leur prise de fonction ; 3° Dans les huit jours de la clôture de la saison, l'état de répartition des pourboires (modèle n° 4) ; 4° Au moins huit jours avant le départ de la croisière, une note indiquant les jours et heures

Article 3-2

—

I. - Les personnels enseignants du premier degré chargés soit de fonctions de remplacement soit de l'accomplissement d'un service hebdomadaire partagé entre plusieurs classes d'une même ou de différentes écoles assurent les heures d'enseignement auxquelles

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