de la chambre criminelle du 23 mai 1986 portant désignation de juridiction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ATTRIBUANT LA MORT DE PLUSIEURS DE SES VACHES A UNE INTOXICATION PAR CYANURE DE SODIUM, APRES ABSORPTION DE L'EAU D'UNE MARE

M... s'est vu reprocher deux infractions distinctes à l'occasion d'un « système de fraude à la TVA » unique ; qu'au titre de l'escroquerie, M.

D'AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT DE DIFFAMATION ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'IMPOSE AUCUNE PRECISION CONCERNANT LE MODE DE PARTICIPATION DES PERSONNES POURSUIVIES DU FAIT INCRIMINE

du réquisitoire introductif d'instance, du réquisitoire définitif, de l'ordonnance de renvoi et de la citation devant le Tribunal, tirée de l'insuffisance ou de l'absence de qualification du fait incriminé

DOTE D'UNE VALEUR PROBATOIRE, ENFIN QUE CETTE ALTERATION ETAIT LA SOURCE D'UN PREJUDICE SOCIAL, COMME D'UN PREJUDICE MATERIEL, LES A ECARTES AUX SEULS MOTIFS D'UNE PART QUE LA PRODUCTION DE LA PIECE INCRIMINEE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 novembre 2012), que Mme Paule X..., aux droits de laquelle se

PENALE, LE POURVOI NE PEUT ETRE FORME A PEINE DE NULLITE, QU'APRES L'ARRET SUR LE FOND ET EN MEME TEMPS QUE LE POURVOI CONTRE LEDIT ARRET ; QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE

dans les poursuites exercées contre Fabien X... pour diffamation publique, a prononcé l'annulation du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

provocation à la discrimination raciale, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

du 26 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... pour travail dissimulé, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

correctionnelle, en date du 13 février 2004, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'absence de témoin de la scène ou de confrontation, les violences qu'il a commises étant constantes ; que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ; "alors que la contravention de violence incriminée

qui, pour loteries prohibées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des objets saisis et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

à la loi, non encore concrétisée, les Juges d'appel devaient relaxer la prévenue du chef de diffamation publique et constater qu'ils étaient dans l'impossibilité de requalifier les faits, sous l'incrimination

2003, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

fausse et de nature à induire en erreur, à une amende de 40 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 40 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique