Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.

Article D47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de procédure pénale

Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas

Article 103-1

—

Par exception à l'article précédent, l'appel des jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des syndics ainsi que des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur est ouvert au procureur de la République même lorsqu'il

Article 125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Article L211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de justice militaire (nouveau)

juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.

Article 137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16

Code de procédure pénale

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.

Article 849-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention ou si la personne morale exerce son droit de rétractation, le procureur de la République ne peut faire état devant la juridiction d'instruction ou de jugement des déclarations faites

Article R743-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 71

Code de commerce

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des tribunaux judiciaires qui connaissent des matières attribuées aux tribunaux de commerce.

Article 3

—

€ 25 € Animation en face à face ou accompagnement à distance Animation de stage de formation en face à face 15 € 25 € Accompagnement pédagogique individuel ou collectif d'agents en formation 15 € 25 € Evaluation pédagogique Correction

Article 3

—

15 € 25 € Animation en face à face ou accompagnement à distance Animation de stage de formation en face à face 15 € 25 € Accompagnement pédagogique individuel ou collectif d'agents en formation 15 € 25 € Evaluation pédagogique Correction

Article 1

—

Nouvelle-Calédonie 15,4 1 838 Iles Wallis et Futuna 14,7 1 754 Polynésie française 15,7 1 874 En ce qui concerne le département de La Réunion, les taux prévus au tableau ci-dessus sont payables sans application de l'index de correction

Article 38

—

Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Article Annexe art. 22

—

Tout manquement par un commissionnaire agréé à ses obligations professionnelles, à la probité, à l'honneur ou à la correction commerciale donne lieu à une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires

Article 3

—

avril 1957), en cas de traversée à partir ou à destination du département de la Réunion, le montant du traitement de base, établies francs métropolitains, est, le cas échéant, payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, non abondée de l'index de correction

Article 1783 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 79

Code général des impôts

fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles

Article R57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine

LEGIARTI000045303307

—

; Toutefois, peuvent être jugées compatibles avec la navigation : - les maladies de Hodgkin traitées efficacement ; 9.

Article 1

—

Les montants perçus, le cas échéant, par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés par le vice-président du Conseil d'Etat

Article 509-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

Code de procédure civile

international d'enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en matière de déplacement illicite international d'enfants, devant le président, ou son délégué, du tribunal

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