Codes de loi français

Article Annexe I

producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" à l'exception du navire 733526 Total (1) Dont 12 t maximum sont composées de thon rouge pesant entre

Article 1

chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce par des consommateurs, dans le but : 1° De vendre à leurs adhérents les objets de consommation qu'elles achètent ou fabriquent, soit elles-mêmes, soit en s'unissant entre

Article L3662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98

I. – Un protocole financier général est établi entre la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône.

Article 4

. - La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Article 7

) 520 840 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 12 p. 100 ; b) 61 148 000 F répartis entre

Article L5114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79

Cette somme ne peut excéder l'écart constaté entre l'évaluation faite par le service des domaines lors de l'acquisition et le prix d'acquisition. Ces prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre

Article L2334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata

Article R4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Ils visent l'optimisation de l'utilisation des réseaux et équipements existants et la complémentarité entre les modes et la coopération des opérateurs.

Article A444-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° D'une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus : a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre

Article L236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt

Article R2241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

-Les échanges d'informations entre l'exploitant du service de transport et la personne morale unique, d'une part, et entre la personne morale unique et l'administration fiscale, d'autre part, sont réalisés dans des conditions sécurisées, de nature à garantir

Article 13

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 275

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 8

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 5

Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :

Article 34

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 106

. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 92

. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 77

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.