Pour application de l'article R. 4111-13-8-4 du code de la santé publique, pour la profession de médecin, les spécialités pour lesquelles le ressort géographique de la commission compétente dans l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 83

Loi du 13 janvier 1791 relative aux spectacles

Tout citoyen sera tenu d'obéir provisoirement à l'officier d'état civil.

Article 62-18-1

—

L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de la décision de désignation de l'administrateur provisoire.

Article D514-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Les objets en platine, en or ou en argent, non empreints de la marque de garantie, mais que l'adjudicataire désire conserver dans leur forme, sont provisoirement conservés en vue de leur présentation au bureau de garantie ou à la caisse de crédit municipal

Article L7123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller désigné par l'assemblée.

Article R57-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne détenue, lorsque ce juge statue sur la prolongation de la détention provisoire

Article D45-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Le procureur de la République met dès que possible la peine à exécution lorsque la condamnation est exécutoire ou lorsque le mandat a été assorti de l'exécution provisoire.

Article 4-2

—

décret du 30 décembre 2004 susvisé se compose d'un formulaire type et d'une vignette type conformément aux spécifications visées aux annexes I et II de la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 modifiée établissant un titre de voyage provisoire

Article R716-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Article R224 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 41

Code pénitentiaire

Toutefois, en cas d'urgence, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider du placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue dans les conditions prévues à l'article R. 213-22.

Article D731-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

Lorsque l'assiette n'est pas connue, que le calcul à titre provisoire des cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne peuvent être opérés dans les conditions prévues aux articles D. 731-27 et D. 731-28, le montant des cotisations

Article L1322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale naturelle déclarée d'intérêt public, l'extension du périmètre paraît nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner provisoirement

Article R224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

d'être admis en qualité de pupilles de l'Etat en application du 3° de l'article L. 224-4 doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces enfants ont été déclarés pupilles de l'Etat à titre provisoire

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 43

Code de l'action sociale et des familles

sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration provisoire

Article R2213-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

ci-après : 1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ; 2° En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire

Article R4111-13-8-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

En cas de changement d'établissement, le terme de la nouvelle attestation ne peut excéder celui de l'attestation d'exercice provisoire dont disposait le professionnel avant ce changement.

Article R2251-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64

Code des transports

plus tard trois mois avant le début de l'année civile concernée, ou l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens publie le document de référence et de tarification applicable à titre provisoire

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la justice pénale des mineurs

de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire

Article R612-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 51

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : 3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les

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