Codes de loi français

Article 40

suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 26-1, Art. 57, Art. 85-1, Art. 108-2 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 62 ter A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

Article 43

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 3 II. - Les contrats à durée déterminée des agents recrutés pour un besoin permanent présentant les caractéristiques mentionnées au 2° de l'article 3 de la loi n°

Article L742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 88

n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 L. 221-5, à l'exception de son troisième et de son cinquième alinéa la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 221-6

Article L743-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 87

n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 L. 221-5, à l'exception de son troisième et de son cinquième alinéa la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 221-6

Article L744-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 87

n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 221-3, à l'exception de son dernier alinéa et L. 221-4 la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 L. 221-5, à l'exception de son troisième et de son cinquième alinéa la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 221-6

Article 2

2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ; 3° Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ; 4° Détachement auprès d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi

Article 64

-Au début du premier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les mots : " A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi " sont

Article 40

Le mode de décompte des bénéfices de campagne établi par la présente loi sera appliqué à tous les services accomplis à dater de la promulgation de la présente loi ; pour les services antérieurs, les règles en vigueur antérieurement à l'application de

Article 10

Les dispositions du titre Ier de la présente loi prendront effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication des ordonnances prévues au titre II. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 6

Le délai de trois mois fixé à l'article 40 de la loi susvisée s'applique aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de la loi après le 31 mars précédant la date limite mentionnée à l'article 39 de ladite loi.

Article 18

L124-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 80, Art. 81, Art. 82 V.

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables dans le cadre des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 12

I. - Il est institué une commission d'évaluation de l'aide publique au développement, placée auprès du ministère des affaires étrangères.

Article 26

- Loi du 5 septembre 1807 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11 - Loi n° 63-156 du 23 février 1963 Art. 60 - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 78 - LOI n° 69-1160 du 24 décembre 1969 Art. 21

Article 1

Les personnels militaires à solde mensuelle, servant au-delà de la durée légale, entrant dans le champ d'application, soit de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948, soit de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, bénéficient pour la détermination de leur échelon

Article 3

comptes de l'Etat d'implantation ; b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à l'article 2 ; c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements et provisions figurant au bilan de la filiale étrangère

Article 4

Elle est chargée de l'assistance et de la coopération structurelle avec les Etats étrangers dans le domaine de la coopération de défense et de sécurité.

Article 20

Par dérogation à l'article 19 et au premier alinéa du présent article, les frais mentionnés au même alinéa sont personnellement et solidairement à la charge du père ayant reconnu un enfant né d'une mère étrangère et de celle-ci, lorsqu'elle ne remplit

Article 4

La durée de validité du document de circulation pour étrangers mineurs est de trois ans. Elle ne peut toutefois excéder la date limite de validité du titre de séjour des parents lorsque ceux-ci résident en France.

Article 1

Aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales Sciences et technologies, mention Sciences et technologies pour l'ingénieur, ou d'un diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, dans les limites de la réglementation