Codes de loi français

Article 17

En cas de faute grave commise par un ouvrier, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par décision du chef du service des reproductions

Article 15

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent article dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du code de la consommation et peuvent mettre en œuvre

Article R5545-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Le ministre chargé de la mer peut suspendre ou mettre fin à l'habilitation d'un médecin recruté en application du premier alinéa en cas de manquement professionnel, déontologique ou de conflit d'intérêts.

Article L821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65

Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que la commission des sanctions désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée.

Article ANNEXE II

Je reconnais avoir connaissance qu'en cas de manquement aux prescriptions des dispositions des articles L. 653-2 ou L. 653-4 du code rural et de la pêche maritime, tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau peut se voir interdire de

Article 696-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

d'exécution a informé l'autorité judiciaire compétente de sa décision de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées au motif que les avis qui lui avaient été adressés sur l'éventuelle nécessité d'une prolongation du contrôle judiciaire ou sur les manquements

Article 95 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Il peut refuser de conclure la convention si, dans la période de cinq ans qui précède la demande, il a été constaté à l'encontre du demandeur et des dirigeants et administrateurs s'il s'agit d'une personne morale : a) Des manquements aux obligations fiscales

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Elle ne doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances.

Article L250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

I. ― Pour l'exercice de leur mission, et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les agents habilités à procéder à la recherche et à la constatation des manquements

Article R811-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Tout manquement à ce règlement justifie la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.

Article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

En cas de manquement au 9° de l'article D. 343-5 : - la déchéance prononcée est celle dont le montant est le plus élevé ; - la mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue ; - les déchéances partielles applicables aux prêts bonifiés ne sont

Article L165-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

transmission des éléments prévus à l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que ladite transmission n'a pas été effectuée dans un délai de quinze jours après relance par le directeur de l'organisme local concerné et que le manquement

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire à ses obligations : 1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3 et R. 329-4 ; 2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de

Article D414-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Il peut être retiré, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations, par décision conjointe motivée de ces mêmes autorités en cas de manquement de l'organisme à ses obligations ou s'il cesse de remplir les conditions requises pour

Article L313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33

Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, en cas de manquement aux règles fixées au I ou lorsque l'influence exercée par les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 19

Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, les agents de l'inspection du travail peuvent communiquer aux agents du ministère chargé de l'agriculture, spontanément ou à leur demande, les informations relatives aux manquements

Article R441-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations.

Article L181-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 52

Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 181-1 est constaté un manquement, par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, y compris les propriétaires et les copropriétaires d'immeubles collectifs à usage d'habitation, les