Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article L. 331-1, l'autorité compétente transmet pour avis le dossier de la

Article L162-16-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

I. - La prise en charge d'une spécialité pharmaceutique, pour une indication particulière, au titre de l'article L. 162-16-5-1 implique l'engagement par le laboratoire exploitant la spécialité de permettre d'assurer la continuité des traitements initiés

Article R6322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22

Code de la santé publique

d'affection iatrogène, ou d'effet indésirable lié à un produit de santé, ainsi qu'à la déclaration des faits constatés de ces diverses natures ; d) La description du dispositif d'information et de participation des personnels médicaux et non médicaux impliqués

Article 10

—

public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ne soient pas accessibles aux mineurs

Article 13

—

Elle intervient, en liaison avec les administrations concernées et les postes diplomatiques et consulaires, afin de préserver les droits des mineurs et des familles en matière, notamment, d'atteintes aux personnes, de déplacements illicites d'enfants,

Article 4-3

—

Toutefois, elle est réduite à quinze ans si le titulaire du titre est un mineur.

Article 47

—

Il s'applique au personnel des usines exclues de la nationalisation par l'article 8, à l'exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés de chemin de fer qui conservent, sauf demande de leur part

Article Annexe I

—

Connaissances procédurales et informatiques : -connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents ; 3.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l'assuré ou, à défaut, à son conjoint ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'une garantie prévoyant le versement d'une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs

Article L162-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code de la sécurité sociale

Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste.

Article L6241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Code du travail

professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ; 8° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs

Article L1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

Code de la santé publique

A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d'un mineur.

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de procédure pénale

Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

Code de procédure pénale

jeunesse affectés dans les unités éducatives auprès des tribunaux, services éducatifs auprès des tribunaux ou unités éducatives de milieu ouvert assurant la permanence éducative auprès des tribunaux pour les informations et données concernant des mineurs

Article R511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

Code de l'éducation

L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.

Article Annexe 5

—

Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.

Article 211-2.02

—

24 mètres, et à défaut d'information précise de l'armateur, l'administration pourra se reporter aux recommandations suivantes : Avec : L = longueur du navire M = masse (en tonne) Les masses doivent être considérées à leur emplacement réel, ce qui implique

LEGIARTI000038105673

—

Sa mission comporte des déplacements fréquents et peut impliquer un éloignement du domicile de plusieurs jours ou semaines. Les horaires réguliers peuvent être conditionnés par des impératifs techniques et de délais.

Article Annexe

—

L'emploi s'exerce au sein de la direction de production.L'activité implique une collaboration étroite avec l'ensemble des services de l'établissement et avec la direction générale (définition de la politique industrielle de l'entreprise), ainsi que des

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