la date d'accident de travail de la concluante, soit plus de deux années ; qu'ainsi sa demande en rappel de salaire est justifiée et le fait pour la société SOREFICO de priver sa salariée du salaire minimum

La société fait valoir que : - le salaire qui était versé à Mme [P], qui était le double du minimum conventionnel, la rémunérait nécessairement de ses heures supplémentaires, - les heures supplémentaires

coefficient 140, le rappel de salaire doit être calculé sur la base d'un salaire mensuel brut pour 151,67 heures de travail au taux horaire appliqué par l'employeur, lequel était supérieur ou égal au salaire minimum

dénonciation d'un accord collectif non remplacé tout en conservant un caractère salarial sans être pour autant la contrepartie directe du travail effectué auquel se rapporte strictement le salaire minimum

collective, et non au regard du salaire de base effectivement versé au salarié au moment de son embauche, et que ce taux est donc indissociable du salaire minimum conventionnel pour l'emploi occupé par

€ à chacun, au titre de congés payés sur rappel de salaire - sous astreinte de 100 € par infraction constatée, à régler la prime "panier salaire", selon la méthode suivante : mini CNES (salaire minimum

temps de travail selon les besoins de l'entreprise; qu'il n'est pas contesté au surplus que compte tenu des spécificités de son poste et de ses obligations son salaire contractuel était fixé au-delà du minimum

CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches des autres moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes en paiement de rappel de salaire au titre du minimum

[L] devait être classé en position IIIB, coefficient 180 de la convention collective, - condamner l'AFPI-CFAI à lui verser, sur la base du salaire minimum conventionnel applicable à ce coefficient,

activité très souvent en deçà de 151,57 heures par mois ; que lorsque cela était le cas, en octobre 2013, en décembre 2013, en avril 2014 et en juillet 2014, la rémunération versée était supérieure au minimum

travaillé, des acomptes mensuels de 3.897,92 euros, soit la somme totale de 19.489,60 euros ; que le salarié soutenant sans être utilement contredit qu'il pouvait prétendre à une rémunération mensuelle minimum

NSADL à lui payer les sommes de : * 6 029,52 € brut à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel, * 602,95 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, * 358,52

supplémentaire de travail effectuée par Thierry X... chaque semaine » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en indiquant dans ses conclusions d'appel que la rémunération du salarié était supérieure de 80 % au minimum

X... sont devenues obsolètes avec la loi de 2000, en tout état de cause, le salaire qu'il percevait était supérieur au minimum conventionnel prévu pour le coefficient 880 .

B... un salaire respectant le minimum conventionnel garanti pour la classification G, ce qui correspondait à une baisse de rémunération pour M. L...

Elle ajoute qu' il était largement payé de toutes ses heures de travail, son salaire étant de 5609 € alors que le minimum conventionnel était de 3121 € et que même eu égard du chiffre d' affaire de l'

La convention collective prévoit qu'un poste de direction doit être confié à une puéricultrice et non à une aide puéricultrice.

I..., convention dont l'article 2 intitulé "date d'effet el durée de la convention" stipule en son alinéa 3 que "la présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2013.