Codes de loi français

Article L331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 11

Pour l'application du présent chapitre : 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation

Article Annexe III

. - Modes de vie Dynamiques de la consommation. Diffusion des pratiques. Processus de civilisation. M. - Inégalités dans les sociétés contemporaines Inégalités hommes-femmes. Sphères publique, professionnelle et privée.

Article L2324-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Un plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département

Article D224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

comptage ; b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ; c) De la collecter ou de cesser de la collecter ; d) De changer l'intervalle de temps de mesure ; e) De supprimer les données collectées ; 2° De modifier, le cas échéant, le mode

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

le postulant est le représentant ; 5° L'indication avec justification des ressources qui doivent assurer le fonctionnement de l'établissement, le compte du dernier exercice, ainsi que, dans tous les cas, le projet du budget de l'année courante et le mode

Article L162-22-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, les tarifs des prestations d'hospitalisation sont basés, selon un mode

Article L161-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 71

-Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels

Article R428-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 15

L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ; 2° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 424-4 ; 3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes

Article D213-48-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Par unités de gros bétail d'une exploitation, on entend les effectifs déclarés chaque année d'animaux d'élevage de cette exploitation répartis par catégorie en fonction de l'espèce animale, du stade physiologique et du mode d'élevage, les effectifs de

Article D1336-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu entre les parties concernées.

Article R2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.

Article R2213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

soins de conservation, le délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicile, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise, de la régie ou de l'association et ses établissements habilités qui procèdera à ceux-ci, le mode

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 07

Un décret précise les modalités d'application des a, c et d, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de conduite accompagnée définis

Article 688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement

Article R1413-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 70

Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement de service médico-social ou d'installation autonome de chirurgie esthétique, ou la personne qu'il a désignée

Article D45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, à celle du titulaire du certificat d'immatriculation ; 2° Au montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi qu'au montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode

Article A37-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode

Article L100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

La politique énergétique : 1° Favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique

Article 33

. - Le mode de stockage permet de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes.