Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret.

Article R512-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 44

Code monétaire et financier

Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application du plafond fixé à l'article L. 512-93, elles disposent

Article 7

—

Le montant des avances à consentir aux régisseurs limité au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, ainsi que le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement sont fixés, dans chaque cas, par

Article D5131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 57

Code du travail

Le montant de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 ne peut excéder le montant fixé au a du 1° du I de l'article D. 5131-19. L'allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an.

Article Annexe 22

—

Article 1 Calcul du montant de la participation sur les revenus conventionnés Un taux d’honoraires sans dépassements est calculé pour chaque professionnel en rapportant le montant total des honoraires tirés de l’activité conventionnée déduction faite

Article Annexe XXVI

—

Calcul du montant de la participation sur les revenus conventionnés Un taux d'honoraires sans dépassements est calculé pour chaque professionnel en rapportant le montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée déduction faite des dépassements

Article L313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

L'astreinte journalière, dont le montant est proportionné à la gravité des faits, ne peut être supérieure à 1 000 € par jour.

Article 2

—

-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de blé dur est fixé à 65 euros. II.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de pommes de terre féculières est fixé à 92,16 euros.

Article 223 VT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

concerné, de minorer ce montant corrigé d'impôts couverts du montant égal à la différence mentionnée au premier alinéa.

Article 3

—

Les prestations visées à l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale peuvent être liquidées à compter de l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Article 1763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

L'état mentionné au dernier alinéa de l'article 238 bis JB pour le montant de l'écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice.

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2022 sont les suivants : - le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 177 euros par animal primé ; - le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à

Article L6323-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code du travail

L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail, dans la limite d'un plafond.

Article 15

—

-Au 1er janvier 2024, le montant mentionné au I est un montant mensuel égal à 54,9212 % de 151,67 fois le montant du salaire minimum de croissance brut horaire applicable à Mayotte au 1er janvier 2024.

Article 2

—

Sur la base des animaux à primer au titre de l'aide aux caprins et de ceux éligibles à la majoration, les montants de l'aide aux caprins pour la campagne 2012 sont les suivants : - le montant de l'aide de base est fixé à 13,15 € ; - le montant de la majoration

Article 8

—

I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 7, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

En 2021, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du IX du même article 77.

Article ANNEXE

—

en terme d'emploi (montant annuel) 1000 1000 1000 1000 1000 Montant de la majoration spécifique accordée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et d'au moins 70

Article Annexe I

—

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS CA 2007 MONTANTS CA 2007

Page 93 · 17 119 résultats

← Précédent Suivant →