Codes de loi français

Article R165-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

pénalité prévue au II de l'article L. 165-4-1, il informe le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation de son intention de lui infliger une pénalité financière par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre précise les motifs

Article R165-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-8-1, il en informe le fabricant, son mandataire ou le distributeur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, en lui précisant les motifs

Article L5122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, ou dont l'autorisation de mise sur le marché a été modifiée par le biais de la procédure telle que prévue par ce même règlement, peut être interdite ou restreinte pour les motifs

Article R2131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Lorsque l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire n'a pas été retenue, les motifs en sont précisés par écrit au couple ou à la femme non mariée au terme d'un entretien avec le médecin mentionné au deuxième alinéa du I. III.

Article 225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif

Article L854-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

L'autorisation désigne : 1° La ou les finalités poursuivies parmi celles mentionnées à l'article L. 811-3 ; 2° Le ou les motifs des mesures ; 3° Le ou les services mentionnés à l'article L. 811-2 en charge de cette exploitation ; 4° Le type de traitements

Article 4

Il est obtenu en totalisant les présents et les absents au 31 décembre, quel que soit le motif de cette absence.

LEGIARTI000037563558

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Article R. 425-13 Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-

Article 4

. - L'administration convoque le fonctionnaire ou l'agent contractuel concerné par lettre avec accusé de réception ou contre récépissé en indiquant : 1° La date, l'heure, le lieu et les motifs de la convocation ; 2° Son droit à communication de l'intégralité

Article 3

.- Par dérogation aux II et III, la rentrée est autorisée sans délai lorsque des motifs impérieux de sécurité des personnes, de santé publique ou de continuité de l'exploitation du service public le justifient.

Article 2 bis

d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi que celles qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure ou d'un enfant handicapé âgé de moins de dix-huit ans et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs

Article 183

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en 2024 en application de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif

Article 6

partie réservée à cet effet dans un laboratoire fixe, soit dans un local : a) Isolé dans l'exploitation ; b) Propre et salubre, facile à nettoyer et à désinfecter ; c) Situé dans une zone ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour des motifs

Article 4

caractéristiques du dernier emploi exercé ; 8° Pour chaque période d'affiliation à justification constante jusqu'au terme de l'année de référence de l'échantillon mentionnée à l'article 1er, le statut d'indemnisation, les différents types de droits versés et le motif

Article 98

de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que : 1° Les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs

Article 6-7

En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, les sapeurs-pompiers professionnels qui ne sont pas mobilisés pour l'un des motifs mentionnés aux articles 6-8 et 6-9 peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux

Article 3

Les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent pas à quatre séances consécutives ; 3.

Article 31

suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré, ou pour l'un des motifs

Article 71

Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.

Article 16

Le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.