Codes de loi français

Article R335-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptable.

Article 25

L4139-6-1 -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Art. 8 -Code de la défense. -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 VI.-A.

Article 41

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1

Article 13

L741-9 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 20 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22, Art. 28-9-1 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 18 - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 7 - Code de la sécurité

Article 12

-Les personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transférés à l'établissement institué à l'article L. 313-1 du code rural en application de l'article 4 de la présente ordonnance et leurs ayants droit continuent

Article D31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78

Lorsque ces documents ne sont pas joints, le juge d'instruction constate par ordonnance l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile.

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

conditions définies au présent article, les agents de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article L. 425-2 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation donnée par ordonnance

Article R142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28

Elle précise notamment : 1° Les niveaux de compétition auxquels s'appliquerait le projet de règlement ; 2° Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce règlement et, s'il y a lieu, leur répartition par taille ; 3° Les conséquences financières

Article 32

L'Université de Montpellier se dote d'un règlement intérieur qui précise les règles de fonctionnement de l'établissement.

Article Annexe

RÈGLEMENT DU CGA 2013 Le règlement du concours général agricole 2013 est consultable :

Article 17

mars 1958 et aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012.

Article 29

La dotation est versée par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats pour le compte de l'Etat sur un compte spécial de la caisse des règlements pécuniaires prévue au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Article L272-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 14

Les règles relatives à l'identification des animaux, à la prévention et à la lutte contre les dangers zoosanitaires et à l'enregistrement des opérateurs au sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 applicables en métropole

Article R2351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 08

Le présent chapitre est relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et

Article R2223-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe.

Article 123-32

Les conditions d'utilisation, par les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises

Article R6221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 28

Les inspections au sol des aéronefs réalisées en application de l'article L. 6221-2 sont exécutées dans des conditions fixées par le règlement pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion des paragraphes a) à c)

Article L283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence aux règles en vigueur en métropole en application

Article 5

Les opérations mentionnées à l'alinéa qui précède font, au moins mensuellement, l'objet d'un règlement par voie d'imputation d'office aux comptes qui sont ouverts au Trésor au nom des correspondants ou de l'organisme qui sert d'intermédiaire pour ce règlement

Article D513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Chambres d'agriculture France établit son règlement intérieur.