n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

modifiée notamment par la loi n° 87-988 du 15 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS

En vertu de l'article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, et applicable à la situation de la demanderesse, « perd la nationalité française

, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

sur le fondement des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941, retenu un ensemble de meubles de "transition", estampillés L.C Carpentier, appartenant à M.

Août 1982 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] Madame [E] [B] [A] épouse [R] née le 24 Juillet 1987 à [Localité 8] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] Monsieur [G] [A] né le 04 Février 2000 à

n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 31 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les

Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 3 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

Mme [A] [F] née le 28 Février 1965 à [Localité 21] [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Jean CARREL de la SELARL CABINET CARREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LOZERE Mme

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

du 2 novembre 1945 ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour du 13 avril 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur

1941 à [Localité 32] (92) [Adresse 28] Madame [VL] [FD] [U] [V] née [JL] le 25 Septembre 1943 à [Localité 32] (92) [Adresse 21] Madame [M] [PI] [F] [U] [OO] née [JL] le [Date naissance 5] 1945

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application

Pierre X... en qualité d'inspecteur général du commerce et de l'industrie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 85-223 du 15 février 1985 modifiant

SUR LA LISTE DES BANQUES ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ; VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

octobre 1985 par laquelle le commissaire de la République des Alpes-Maritimes a refusé le renouvellement de son titre de séjour, °2- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du

française du 22 avril 1975. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de

MARCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 2 MARS 1970 PAR LAQUELLE