Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de donner acte à l'Etat de ce qu'il procédera à des travaux de rétablissement des voies et d'ouvrage de franchissement conformément au

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectent dans l'un de

de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire, par suite de l'exécution incomplète ou défectueuse des travaux, ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts ; que la créance du maître d'ouvrage

condamner à garantir la société Héli-Motors et la société BMW finance de cette condamnation, alors : « 3°/ que la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage

X... et Y... ; qu'en outre, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions de MM.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement de la responsabilité Considérant, d'une part, qu'il résulte du "procès-verbal des opérations préalables à la réception" des ouvrages de la blanchisserie

décollement des enduits qui affectent toutes les façades des bâtiments de la gendarmerie de Tournefeuille provoquent dans les appartements et les locaux administratifs des infiltrations d'eau qui rendent l'ouvrage

à sa charge les frais d'expertise, °2) le décharge des condamnations prononcées à son encontre ; à titre subsidiaire ordonne une expertise afin de déterminer la part de responsabilité du maître de l'ouvrage

ENTREPRENEURS" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-10° DU MARCHE DU 4 JUILLET 1966, "L'ENTREPRENEUR DEVRA PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR NE COMPROMETTRE A AUCUN MOMENT LA SOLIDITE DES OUVRAGES

[B] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 août 2024, qui, pour appels téléphoniques malveillants aggravés et outrages, l'a condamné

M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALLAIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour outrage

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUE Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 20 juin 1997, qui l'a condamné, pour refus d'obtempérer, outrages

la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour refus par conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, outrage

Les grands travaux de l'Est" ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas de l'instrution que les premiers juges aient fait une inexacte appréciation de l'indemnité due à ce titre au maître de l'ouvrage

litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [...] , 2°/ au ministre de l'économie de l'industrie et du numérique, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Outremer

c'est-à-dire celui des cabinets d'études techniques; que la société Géotec est, par ailleurs, affiliée à l'Union syndicale de la géotechnique et est membre de la Chambre des ingénieurs-conseils de France; qu'outre

X... avait effectivement et conformément à la convention collective, la partie de l'outillage nécessaire et indispensable à son travail (, comme cela est confirmé par les écrits de la société), alors,

permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite du muret, la démolition des ouvrages

de Vic-en-Bigorre ait pris possession de la piscine lors de la réception provisoire des travaux, intervenue le 30 novembre 1970, et qu'il résulte d'ailleurs de l'instruction que la construction de l'ouvrage

prises par les architectes et les entreprises en ce qui concerne les matériaux et les conditions d'étanchéité, ainsi que la mauvaise exécution des travaux ; qu'il n'est pas établi que le maître de l'ouvrage