Codes de loi français

Article L1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques, de tout différend relatif aux

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

leurs éléments, des munitions ou des explosifs ; -les infractions prévues à l'article 415 ; 2° D'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 ; 3° D'effectuer les saisies

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie

Article R243-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

. – Dans le cas d'une demande formulée par une personne mentionnée au deuxième alinéa du I les délais de recours prévus à l'article R. 142-1 sont interrompus si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est saisie par une demande complète dans

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

rémunération. b) Pour les actions de maitrise de la demande définies au d du 2° de l'article L. 121-7 et qui induisent des charges imputables aux missions de service public inférieures à un million d'euros, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

La saisie des écritures. 2. 3. Les éditions. 2. 4. La validité des écritures comptables. III. ― Comptabilité en euros. 3. 1. Rappel des règles. 3. 2. Traitement des écarts. 3. 3. Conversion des historiques.

Article Annexe I (suite)

LA PRATIQUE COMPTABLE - La collecte des informations - La numérotation des pièces - Les techniques d'imputation (directe, sur pièces, sur tickets comptables, sur bordereaux de saisie) - La saisie et l'enregistrement - Les méthodes de contrôle

Article Annexe 1

Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CSPD, la commission socioprofessionnelle nationale (CSPN) est saisie de ce projet sous quinze jours par la CPAM.

LEGIARTI000026498432

Saisie de données. Promotion des ventes. Administration de systèmes d'information. Conseil et maîtrise d'ouvrage en systèmes d'information. Direction des systèmes d'information. Etudes et développement de réseaux de télécoms.

Article ANNEXE

Les mesures administratives ; d) Informatique : -l'informatique, ses formes, ses supports ; -le langage binaire, les systèmes de numérotation, les codes ; -la saisie et la transformation de l'information : les fichiers ; -le traitement de l'information

Article L1111-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région. II.

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Article 16

mesure utile pour informer le public, en particulier sur leur site internet, des actions de groupe qu'ils ont décidé d'intenter devant une juridiction, de l'état d'avancement des procédures et, le cas échéant, des décisions rendues par la juridiction saisie

Article 14

Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code civil a été engagée

Article Annexe Ib (suite)

de cisaillement Utilisation de tableaux et d'abaques X S 5.5 La vérification et le dimensionnement X X X X 5.51 - L'utilisation d'outils de dimensionnement Logiciel simple de dimensionnement d'éléments isolés : - saisie

Article 4

Section II : Saisie conservatoire, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art.

Article Annexe I (suite)

les fournisseurs en regard du plan en regard du plan des comptes ; - des bons de livraison ; - des dispositions fiscales ; - des factures d'achat de biens de services et d'acquisition d'immobilisation - de tickets d'imputation ; - de bordereaux de saisie

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

Article 194

Elle peut être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des projets d'envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur mentionnés au 8° du III.

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche