Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure

Article R1142-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16

Code de la santé publique

Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de revenus.

Article R1434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

rurale et des zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ; 4° Des orientations des plans ou programmes nationaux de santé ; 5° Des objectifs du programme coordonné élaboré par les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte

Article R4321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78

Code de la santé publique

l'article L. 4321-6, selon les indications du masseur-kinésithérapeute agissant sur prescription médicale et sous son contrôle, les actes suivants : a) Lever du patient et aide à la marche ; b) Techniques d'activation dans un objectif de prévention de la perte

Article D361-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

Seul peut bénéficier d'un acompte un exploitant dont le montant des dommages, calculé au moment de l'octroi de l'acompte, satisfait à lui seul, sans prise en compte d'éventuels autres dommages, aux conditions de perte minimale fixées à l'article D. 361

Article Annexe II

—

Composés organiques volatils (1) : a) Cas général : Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane : flux horaire total dépasse 2 kg/h 110 mg/m³ (exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés

Article 228-7.05

—

Les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres doivent avoir : 4.1 des embarcations ou des radeaux de sauvetage d'une capacité globale suffisante pour recevoir au moins 200 % du nombre total des personnes à bord.

Article Annexe XVI

—

suivantes : Article 6.2 Le montant de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources est fixé à quinze fois la valeur de la consultation de base du médecin (C ou CS pour les médecins généralistes, CS pour les médecins spécialistes).

Article Annexe II

—

(en tant que C total ou DCO/3) 1582-09-8 Trifluraline 1330-20-7 Xylènes (somme ortho-xylène, méta-xylène, para-xylène) 16887-00-6 Chlorures (en tant que Cl total)

Article 15

—

La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement en vertu d'un titre commun, est jugée à charge d'appel si la somme totale est supérieure à 500 000 F, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.

Article 20

—

Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.

Article 18

—

Elle détermine le cas échéant les dispenses partielles ou totales de visites prévues aux articles D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports.

Article 2

—

I. - Pour les formations pour lesquelles un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de l'article D. 612-1-11

Article 3

—

Il comporte une épreuve unique d'admission d'une durée totale de 40 minutes maximum.

Article 16

—

Chaque dégagement a une largeur minimale de passage proportionnelle au nombre total de personnes appelées à l'emprunter. - en plein air à 0,60 mètre pour cent cinquante personnes ; La largeur de passage offerte par un dégagement admet une tolérance négative

Article 2

—

. - Cette aide est versée en une fois, selon le nombre de logements total de la structure considérée, et n'est pas reconductible.

Article 6

—

Dans le cas où le résultat d'une épreuve prend en compte totalement ou partiellement le contrôle en cours de formation, le candidat ajourné et redoublant la classe terminale peut conserver le bénéfice de la note de l'épreuve ponctuelle terminale ou du

Article 4

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux rapporteurs devant la commission est fixé à 155 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 550 euros par rapporteur.

Article 7

—

Quelle que soit leur provenance ou leur destination, les produits visés à l'article 2 doivent être accompagnés d'acquits-à-caution énonçant le numéro et le poids total de chacun des fûts, bidons, caisses, boîtes ou flacons composant le chargement ainsi

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