Codes de loi français

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Pour ces projets, la commission peut être saisie par : 1° Dix mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France ; 2° Dix parlementaires ; 3° Un conseil régional, un conseil départemental, un conseil municipal ou un établissement public

Article L5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article et à la métropole de Lyon de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code : 1° La référence au conseil municipal

Article L2334-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84

. – Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à prendre en compte est la population totale obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part.

Article 1396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal

Article 1395 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 96

I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.

Article R*421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal

Article L5216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée

Article L5219-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux

LEGIARTI000025049372

TABLEAU A : POPULATION DES RÉGIONS CODE RÉGION POPULATION MUNICIPALE POPULATION TOTALE 42 Alsace 1 843 053 1 877 271 72 Aquitaine 3 206 137 3 293 912 83 Auvergne 1 343 964 1 385 690 25 Basse-Normandie 1 470 880 1 515 129

Article Annexe II

Lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) 200 mètres Sites d'aquaculture (piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées ou sous la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature

LEGIARTI000048035769

au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par arrêté municipal

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport. " " Art. L. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.

Article L332-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans.

Article L2224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus précise le nombre de logements locatifs sociaux au sens du IV de l'article L. 302-5 projetés et identifie chaque maître

Article 9

visant à la mise en œuvre du droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit et qui fait l'objet d'un projet global d'aménagement et d'assainissement établi par délibération du conseil municipal

Article 1

Diplôme d'études administratives municipales délivré conjointement par un centre universitaire régional d'études municipales et une université et obtenu avec une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 à l'ensemble des épreuves.

Article L1111-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

-Dans chaque région, le nombre de membres de la conférence territoriale de l'action publique est déterminé, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils

Article D141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

nationale ; b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ; d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ; e) Un conseiller municipal