Le détachement du fonctionnaire prend fin dans l'un des cas suivants : 1° S'il est affecté, sur sa demande, dans un emploi vacant au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve d'un délai de

Article 8

—

-Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues, pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 susvisée

Article 1

—

Sont portés à 15 520 F par an à compter du 1er janvier 1992 et à 15 800 F par an à compter du 1er juillet 1992 : 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII

Article 2

—

. - Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ces concours sont également ouverts aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 1

—

le cas où les agents concernés bénéficient, pour la même période, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le transport entre leur domicile et leur lieu de travail, en application des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet

Article 4

—

Toutefois, si le bénéficiaire cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date

Article L953-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 26

Code de l'éducation

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article ANNEXE B

—

0 à 20% 0 à 20% " " " " " " " Techniciens " " " " " " 0 à 6% 0 à 8% 0 à 10% 0 à 12% 0 à 15% 0 à 15% 0 à 15% " " " " " " " Employés administratifs " " " " " "

Article Annexe

—

responsabilités exercées ATTRIBUTION au 1er août 1994 ATTRIBUTION au 1er août 1995 ATTRIBUTION au 1er août 1996 Points Emplois Points Emplois Points Emplois Chefs de division des services centraux A 20

Article 7

—

b du 1° et au 5° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.

Article L734-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 55

Code monétaire et financier

L. 163-8 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-9 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 163-10 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-10-1 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

Article D744-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

2013 D. 214-32-12 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-13 et D. 214-32-14 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-15 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-31 n° 2024-151 du 27 février 2024 D. 214-33 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Code général des impôts

1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.

Article 1

—

- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 3, Art. 11, Art. 14, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 39, Art. 49, Art. 50, Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Sct.

Article 2

—

Le décret n° 91-1154 du 7 novembre 1991 autorisant la modification de l'installation nucléaire de base dénommée Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône), précédemment autorisée par le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 est abrogé et

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