II - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux travailleurs non-salariés qui bénéficient d'un avantage de vieillesse, contributif ou non, comportant une date d'effet antérieure au 1er janvier 1973, en application des dispositions

Article 22

—

poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : 1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, le prix, non

Article 1

—

Pour un terrain à usage non agricole et non bâti ou avec des bâtiments sans valeur ou à démolir : 4.1. La surface du terrain ; 5. Pour un local d'activité professionnelle : 5.1. L'année ou la période de construction ; 6.

Article 65

—

complet ; c) Les communes qui n'emploient que des agents non titulaires ; d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements et qui répondent à l'une des conditions définies

Article 4

—

Est autorisé pour la chasse des colombidés l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier, dans les départements suivants : Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardennes

Article R1424-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

sapeur-pompier volontaire, qui peut être par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue, élu par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans la collectivité ; 3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

causées par des faits de guerre au regard du présent titre, sous la réserve qu'elles ne soient pas déjà couvertes par la législation sur les pensions des membres des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance : 1° Les blessures mortelles ou non

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Des allocations portant les numéros 1 à 5 bis sont attribuées aux grands invalides selon les modalités ci-dessous : 1° Allocation n° 1, accordée pour invalidité de 85 % : a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 128 points d'indice

Article 41 septies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application de l'article 242 nonies N de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrôles suivants : 1° La présence des données mentionnées

Article R2141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple ou de la femme non

Article R1424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 34

Code général des collectivités territoriales

volontaires, dont un peut être par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire psychothérapeute ou expert psychologue, élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département ; 3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

Article 12 bis

—

les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont : -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement

Article 7

—

Les gérants non salariés bénéficieront, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi provisoirement applicable du 3 juillet 1944, de tous les avantages accordés aux salariés par la législation relative à la sécurité et à la protection sociales

Article 45

—

I. - Pour les unités de fusion de capacité nominale unitaire supérieure à 450 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes d'azote (exprimées en dioxyde d'azote) sont définies dans le tableau suivant : Tableau non reproduit.

Article ANNEXE ART. 16

—

A - Lorsqu'une sage-femme décède en laissant un seul ayant droit pouvant être soit son conjoint survivant, soit un conjoint divorcé et non remarié, cet ayant droit perçoit 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès, s'il remplit

Article 1

—

: : : canalisation spéciale autre que : : : les collecteurs publics : : : : - pour les rivières navigables ... : 0,23 F : : - pour les rivières non

Article 8

—

La dénomination "spécialité fromagère" est réservée au produit laitier autre que ceux définis aux articles 1er à 5, fermenté ou non, affiné ou non, préparé à partir des matières premières énumérées à l'article 1er auxquelles d'autres matières provenant

Article 7

—

Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions

Article R258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Code rural (nouveau)

tel que défini à l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ; - "non

Page 93 · 17 636 résultats

← Précédent Suivant →