Codes de loi français

Article 3

Cette personne doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier

Article Annexe 2

, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (coefficient 3) ; 4° Correction de travaux d'élèves en présence de ces derniers (coefficient 5) ; 5° Aptitude à la fonction (autorité, tenue, élocution) (coefficient 1).

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

dans un de ces Etats pour y exercer l'activité de gestionnaire forestier professionnel ; 2° Lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée, dans l'Etat dans lequel ils sont établis, pendant au moins deux ans

Article 221-III/21

Toutefois, il n'est pas nécessaire que l'arrimage de ces radeaux de sauvetage satisfasse aux prescriptions de l'article 221-III/13.5. .1 des embarcations de sauvetage partiellement ou totalement fermées satisfaisant aux prescriptions de la section 4.5

Article 9 bis

Ces réseaux sont munis de leurs prescriptions générales propres à chaque département et d'autres prescriptions à caractère local, permanent ou temporaire. II.

Article D3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle

Article R1127-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48

Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet.

Article R626-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième

Article L1233-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période

Article 43-2

L'intervention d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis.

Article 8

Lors de leur nomination, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux stagiaires bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois.

Article 199 vicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 33

contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans

Article R322-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance

Article L145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.

Article L161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article. A l'exception de son président, le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Article L2342-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre

Article 3

Epreuve n° 1 (durée : dix minutes ; coefficient 3) : technique et utilisation des machines-outils. Epreuve n° 2 (durée : dix minutes : coefficient 2) : technologie générale.

Article 9

Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient les prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation auxquelles l'exploitant doit se conformer.

Article 139

Ne comptent pour l'application des prescriptions de l'article précédent que les médecins ou infirmiers ayant fait l'objet d'une décision d'agrément de la part du chef de territoire.

Article 235-1.03

Document de conformité Un document de conformité est délivré à l'issue d'une visite à tout navire qui répond aux prescriptions de la présente division.