L'indemnité due par les concessionnaires dont la durée des concessions est prolongée au profit de ceux dont la durée des concessions a été réduite est égale à la perte des flux de trésorerie disponibles actualisés subie par ces derniers résultant de la

Article 5

—

Les séances au cours desquelles la commission délibère sont secrètes. La commission délibère si au moins quatre de ses membres, y compris son président, sont présents.

Article 5

—

Les officiers peuvent être admis à prolonger leur stage d'une année scolaire notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Article Annexe I

—

2015 Lundi 4 mai 2015 Début des vacances d'été (**) Samedi 4 juillet 2015 (*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, seront dégagées, avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger

Article 4

—

le producteur ait mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais, les délais de transmission de l'attestation mentionnés ci-dessus sont prolongés

Article 11

—

L'agent contractuel en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés

Article 4-1

—

l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite , une prolongation

Article 18 TER

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charge des frais d'hospitalisation ne peut intervenir, au-delà du premier mois de séjour, que sur décision individuelle prise à la diligence de l'établissement hospitalier par la caisse après avis du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation

Article 3

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réception des justifications, l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre est tenu de faire connaître à l'entrepreneur de travail temporaire soit qu'il accepte les justifications produites, soit qu'il les juge mal fondées et n'autorise pas la prolongation

Article 4

—

général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes : Actions de développement agricole intéressant l'ensemble de la métropole ; Agenda 21 métropolitain ; Développement d'une identité métropolitaine autour du design et de ses prolongements

Article 2

—

spécialisées Innovation pharmaceutique et recherche avant la rentrée universitaire 2023-2024 achèvent leur formation, dans le respect de la durée représentant le double de celle de la maquette, au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2030-2031 prolongée

Article L383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

Sans préjudice de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'agrément administratif prévu à l'article L. 382-1 du présent code peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de

Article 8

—

L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Article L1225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

Code du travail

son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée

Article 1066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 43

Code général des impôts

Une prolongation annuelle renouvelable du délai de cinq ans peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat du lieu de la situation des immeubles.

Article L4130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Code de la santé publique

, dans le système de soins et le secteur médico-social ; 3° S'assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients ; 4° Veiller à l'application individualisée des protocoles et recommandations pour les affections nécessitant des soins prolongés

Article 706-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40

Code de procédure pénale

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article 137-3 du présent code et rendue après un

Article 27-1

—

En plus des sujets mentionnés au I de l'article 8, le conseil d'administration délibère sur la participation de l'école à une unité de service de l'Université Grenoble Alpes dans les conditions fixées par l'article 18 des statuts de l'Université Grenoble

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