Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 441 résultats pour « réalisation de la condition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 441 résultats pour « réalisation de la condition »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le rapport atteste également la valeur de réalisation des actifs de l'institution de retraite supplémentaire, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions des articles R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1 du code de la sécurité
Article R6122-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61
Lorsque le titulaire de l'autorisation entend modifier les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé en lui transmettant
Article 6
de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, avant le démarrage de la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et avant chaque extension d'un atelier, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation
Article D233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80
aux articles D. 233-11 et D. 233-12 : 1° Lorsque l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II porte sur l'efficacité énergétique des réseaux d'électricité ou des infrastructures de gaz exploités par le gestionnaire, la réalisation
Article L113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.
Article 7
Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 520 840 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat
Article R272-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés à l'article L. 272-4, sur les terrains de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par les articles R. 170-56 et R. 170-57 du code du domaine de l'Etat.
Article L313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
crédits et services accessoires proposés ; 3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation
Article L312-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le produit est consommé pour les besoins de la réalisation de travaux statiques, à l'exclusion du déplacement des engins réalisant ces travaux,
Article L631-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Article R2124-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24
mouillage ; 5° L'étude d'impact prévue à l'article R. 122-5 du code de l'environnement ou la décision prise en application de l'article R. 122-3-1 du même code lorsque l'autorité chargé de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite par la réalisation
Article L3211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L203-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91
peut réaliser l'inspection ante mortem en dehors de l'abattoir en cas d'abattage d'urgence, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation
Article L541-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 07
Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de
Article R518-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47
La demande d'habilitation précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.
Article R126-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 52
. 122-24-3 ; 4° Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu'il en a fait l'objet ; 5° Tout audit énergétique du logement respectant les conditions
Article 828
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
l'organisme, la nature de l'opération envisagée, l'accord ou l'agrément des autorités administratives compétentes, le coût prévisionnel de l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif précisant notamment ses objectifs, son contenu et ses conditions
Article L6141-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 85
de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation
Article A211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
L'ENSM est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
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