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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e51

Cassation

24 février 1977

24 février 1977

ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOREAU DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT FORMEES CONTRE LE CLUB DE PREVENTION DE BEGLES AU MOTIF QUE LES "IRREGULARITES DESINVOLTES" QU'IL S'ETAIT

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f27

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE REBOULLEAU QUE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX EMPLOYAIT EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A RECLAME A CELLE-CI, APRES AVOIR

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619997

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

AU TITRE DE L'ANNEE 1973 QUE LADITE RECLAMATION A ETE RECUE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS A ...

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société [P] a procédé en deux étapes, en décembre 2022 et en aout 2024, à l'acquisition de la société [Localité 3].

Source officielle
CC

soc

613720adcd580146773ed562

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

respectivement en 1964 et 1965 au service du centre Claudius Y..., organisme de lutte contre le cancer, et auxquelles, en 1970, l'employeur avait reconnu le grade de laborantine non diplômée, ont été reclassées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656512

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

QUE LES MESURES DON T LA CONFEDERATION REQUERANTE RECLAME L'INTERVENTION SUR CES DIVERS POINTS PRESENTENT UN CARACTERE STATUTAIRE ET RELEVENT EN CONSEQUENCE DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE LE MINISTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02443

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

mois et qu'un avenant à ce contrat, signé le même jour, mentionnait que cette rémunération est composée pour 20% d'un intéressement sur chiffre d'affaires, en sorte que la salariée n'est pas fondée à réclamer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200802

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il constate que le calcul auquel elles se réfèrent figure sur un document intégré au rapport d'expertise qui émane de leur conseil et que, ainsi que l'a relevé l'expert, cette réclamation n'est justifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00500

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de limiter le montant de la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une certaine somme, alors « que celui qui réclame

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656003

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

des travaux publics de l'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01553

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Les recherches de reclassement par l'employeur doivent être sérieuses et loyales. La charge de la preuve en incombe à l'employeur.

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5565a

Cassation

23 janvier 1974

23 janvier 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE GEISERT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMISE TOTALE DES MAJORATIONS RECLAMEES POUR PAIEMENT TARDIF DE SES COTISATIONS D'ALLOCATIONS

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496665.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bb7

Cassation

11 février 1970

11 février 1970

AVAIT DROIT A UN VOYAGE PAR SEMAINE, LA DISTANCE BELFORT-HUMINGUE ETANT INFERIEURE A 75 KILOMETRES ; ATTENDU CEPENDANT QUE X...

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e6f

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

PRODUITS PETROLIERS TRAITES DANS L'USINE DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE ; QUE VEUVE ESTIENNE, PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, A RECLAME

Source officielle
CC

comm

6137209fcd580146773ec8e8

Cassation

19 octobre 1970

19 octobre 1970

ETAIT LEUR SALARIE, ET DECLARER CE DERNIER TENU DE CES MEMES DETTES PARCE QU'IL AVAIT CONTRACTE PERSONNELLEMENT, QU'EN EFFET, OU BIEN Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100701

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y..., avocat, elle a procédé à l'étalement de la déclaration de cette somme sur les exercices 2002, 2003 et 2004, sans exercer l'option de report en arrière des déficits des exercices 2003 et 2004 sur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

642d1429cb8fa004f57da02d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

) et recherche des possibilités de reclassement » sont insuffisants de ce chef.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616208

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, IL DOIT ETRE PRESENTE UNE RECLAMATION DISTINCTE PAR COMMUNE. 4. A PEINE DE NON RECEVABILITE TOUTE RECLAMATION DOIT...

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5527d

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARCHITECTES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES

Source officielle

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