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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21f9ba5988459c55e51
24 février 1977
ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOREAU DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT FORMEES CONTRE LE CLUB DE PREVENTION DE BEGLES AU MOTIF QUE LES "IRREGULARITES DESINVOLTES" QU'IL S'ETAIT
6079b2229ba5988459c55f27
22 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE REBOULLEAU QUE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX EMPLOYAIT EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A RECLAME A CELLE-CI, APRES AVOIR
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619997
25 mai 1983
AU TITRE DE L'ANNEE 1973 QUE LADITE RECLAMATION A ETE RECUE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS A ...
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société [P] a procédé en deux étapes, en décembre 2022 et en aout 2024, à l'acquisition de la société [Localité 3].
613720adcd580146773ed562
16 juillet 1987
respectivement en 1964 et 1965 au service du centre Claudius Y..., organisme de lutte contre le cancer, et auxquelles, en 1970, l'employeur avait reconnu le grade de laborantine non diplômée, ont été reclassées
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007656512
14 janvier 1976
QUE LES MESURES DON T LA CONFEDERATION REQUERANTE RECLAME L'INTERVENTION SUR CES DIVERS POINTS PRESENTENT UN CARACTERE STATUTAIRE ET RELEVENT EN CONSEQUENCE DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE LE MINISTRE
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02443
23 novembre 2011
mois et qu'un avenant à ce contrat, signé le même jour, mentionnait que cette rémunération est composée pour 20% d'un intéressement sur chiffre d'affaires, en sorte que la salariée n'est pas fondée à réclamer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200802
19 septembre 2024
Il constate que le calcul auquel elles se réfèrent figure sur un document intégré au rapport d'expertise qui émane de leur conseil et que, ainsi que l'a relevé l'expert, cette réclamation n'est justifiée
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00500
3 juin 2026
et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de limiter le montant de la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une certaine somme, alors « que celui qui réclame
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656003
14 avril 1976
des travaux publics de l'Etat.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01553
28 septembre 2016
Les recherches de reclassement par l'employeur doivent être sérieuses et loyales. La charge de la preuve en incombe à l'employeur.
6079b2099ba5988459c5565a
23 janvier 1974
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE GEISERT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMISE TOTALE DES MAJORATIONS RECLAMEES POUR PAIEMENT TARDIF DE SES COTISATIONS D'ALLOCATIONS
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496665.20250214
14 février 2025
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt
6079b1fa9ba5988459c54bb7
11 février 1970
AVAIT DROIT A UN VOYAGE PAR SEMAINE, LA DISTANCE BELFORT-HUMINGUE ETANT INFERIEURE A 75 KILOMETRES ; ATTENDU CEPENDANT QUE X...
6079434e9ba5988459c41e6f
7 avril 1976
PRODUITS PETROLIERS TRAITES DANS L'USINE DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE ; QUE VEUVE ESTIENNE, PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, A RECLAME
comm
6137209fcd580146773ec8e8
19 octobre 1970
ETAIT LEUR SALARIE, ET DECLARER CE DERNIER TENU DE CES MEMES DETTES PARCE QU'IL AVAIT CONTRACTE PERSONNELLEMENT, QU'EN EFFET, OU BIEN Z...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100701
27 juin 2018
Y..., avocat, elle a procédé à l'étalement de la déclaration de cette somme sur les exercices 2002, 2003 et 2004, sans exercer l'option de report en arrière des déficits des exercices 2003 et 2004 sur
Chambre 1-1
642d1429cb8fa004f57da02d
4 avril 2023
) et recherche des possibilités de reclassement » sont insuffisants de ce chef.
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CETAT:CETATEXT000007616208
22 février 1978
EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, IL DOIT ETRE PRESENTE UNE RECLAMATION DISTINCTE PAR COMMUNE. 4. A PEINE DE NON RECEVABILITE TOUTE RECLAMATION DOIT...
6079b2039ba5988459c5527d
4 mai 1972
FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARCHITECTES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES
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