La fiche mentionnée au 2° relative à l'état du véhicule est transmise au conducteur ou au propriétaire, à sa demande, par tout moyen ; 4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

Code de la route

Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 213-1, copie en est transmise par le procureur de la

Article L3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

En outre, il est, le cas échéant, motivé au regard du procès-verbal dressé par les autorités de police établissant le risque d'atteinte à la sûreté des personnes et à l'ordre public.

Article L3824-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

En outre, il est, le cas échéant, motivé au regard du procès-verbal dressé par les autorités de police établissant le risque d'atteinte à la sûreté des personnes et à l'ordre public.

Article L943-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)

Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de confirmation de la saisie

Article 230-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Les informations mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa.

Article R61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont une copie est remise à l'intéressé après émargement.

Article 706-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l'alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation

Article R49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Code de procédure pénale

-Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée

Article 66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code des douanes

Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son représentant et fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie lui est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Les informations réunies à l'occasion de l'enquête ne peuvent donner lieu à un procès-verbal de manquement.

Article Annexe 2

—

Documents relatifs à la classification : PROCÈS-VERBAL DE CLASSEMENT DE RÉACTION AU FEU D'UN MATÉRIAU PRÉVU (Valable cinq ans) Procès-verbal n° Nom, qualité et signature Nota. - Sont seules autorisées les reproductions intégrales et par photocopie du

Article ANNEXE A

—

périodicité. 63 PROCEDURES 631 : Nombre de recours à des modes de solution non judiciaires engagés dans l'année 632 : Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise est en cause 633 : Nombre de mises en demeure et de procès-verbaux

Article 6

—

Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le directeur du centre et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Article 8

—

Au vu des observations écrites et des déclarations verbales produites devant elle, ainsi que, le cas échéant, des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir justifier

Article 3

—

commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle économique et financier n'y font pas opposition dans les cinq jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration ou de surveillance s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal

Article 2

—

Lorsque les données ne sont pas communiquées selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa, la remise effective du véhicule donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal et d'un constat contradictoire de l'état du véhicule le cas échéant.

Article L322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

. - Lorsqu'une destruction, une dégradation ou une détérioration légère est constatée, les agents mentionnés au I du présent article établissent un procès-verbal et le transmettent à l'utilisateur du dispositif de comptage concerné et au procureur de

Article GE 4

—

Sur proposition de la commission de sécurité compétente, cette modification est inscrite au procès-verbal de la visite. § 4.

Article R821-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Il établit un procès-verbal des actes effectués. Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la Haute autorité.

Page 93 · 2 463 résultats

← Précédent Suivant →