Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le montant de la rémunération

Article 1-2

—

La part fixe est versée mensuellement.

Article 9

—

Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle

Article 33

—

L'avance est versée et remboursée en euros.

Article 2

—

Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.

Article D331-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La subvention est versée dans les conditions suivantes :

Article D331-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Code de la construction et de l'habitation

La subvention est versée dans les conditions suivantes :

Article 14-2

—

La part fixe est versée mensuellement.

Article 1

—

public : 1° De disposer d'un outil d'échange et de communication avec l'administration ; 2° De disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye et à la carrière ; 3° D'obtenir la simulation du montant de sa retraite

Article 37

—

Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2

—

L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte le retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société titulaire d'un office, prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.

Article L542-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

-Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers.

Article L532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la société.

Article L511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

I. – Dans les cas prévus par les articles L. 612-39 et L. 612-40 où, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque centrale européenne a prononcé le retrait total d'agrément d'un établissement de crédit, cette décision

Article 108

—

, demeurent affiliés au régime des professions libérales, le versement est pris en compte au titre de ce régime.

Article 15

—

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements

Article 231

—

Les opérations de chaque avocat sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles ainsi que les opérations

Article 6

—

L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur. Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.

Article 5

—

L'allocation spéciale - licenciement n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le

Article 6

—

L'allocation est liquidée en totalité par l'autorité visée à l'article 2 du présent arrêté qui peut, à la demande de l'intéressé, lui en payer immédiatement une partie, sans que le montant de ce versement puisse excéder la moitié du montant total.

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