compte courant dont elle était titulaire auprès d'une autre société du groupe, la société Financière de banque, Sofib (société Sofib) sur lequel elle bénéficiait d'une autorisation tacite de découvert de 1

Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed Y... et pris de la violation des articles 221-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Laurence, Madeleine G... épouse de M.

DEMANDEURS SOIT IRRECEVABLE, FAUTE DE POUVOIRS SPECIAUX DONNES PAR EUX, LA CASSATION A INTERVENIR EVENTUELLEMENT SUR LE POURVOI DES AUTRES DEMANDEURS DEVANT AVOIR UN EFFET GENERAL EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE

prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-

Y..., sur le fondement des articles 29, alinéas 1 et 2, 32 alinéa 1, et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et de l' article 9 du code civil, a assigné la société Lyon Mag et M.

suspension de son permis de conduire pendant un an et l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 40, R 40-1°

Syndicats CGT Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Gardanne, dans l'instance l'opposant à : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jackie Y..., 2°/ Mme X...

Considérant ce qui suit : 1.

, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, a formé le pourvoi n° F 20-23.315 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°

société Franfinance la somme de 3 381 566,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2001 et capitalisation des intérêts échus à compter du 11 janvier 2005, alors, selon le moyen : 1°

formé par la société HPC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 825 F-D Pourvoi n° R 18-12.391 R É P U B

S..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° J 17-25.744 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Oh Paradis

ont reconventionnellement sollicité le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'autorisation de cession, alors, selon le moyen : 1°

de 48 mois moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1780 francs HT, - 13 avril 2000, un contrat d'achat d'espace publicitaire aux termes duquel la société CEC s'est engagée à lui verser un loyer de 1

Le 1 octobre 2009, la Ste GES 3T a formé contredit contre cette décision, pour solliciter son infirmation, que soit déclarée l'incompétence du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE et que le Tribunal

Représentée par Me Jean Louis SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du

paiement du solde du prix consigné ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remplacement du faux plafond en pin, alors, selon le moyen : 1°