Codes de loi français

Article 6

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53

L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ou à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes mentionnées

Article 61

L652-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-1, Art. L5141-14-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L142-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 45

1.

Article 2

L'aide mentionnée à l'article 1er est accordée par compensation directe et immédiate des contributions prévues aux articles L. 136-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.

Article 21

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L130-1 II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 1

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D133-13-11-1 IV. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.

Article R732-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 46

L'article R. 358-1, les I et IV de l'article R. 358-2 et l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles.

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

L'action en paiement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Article L6416-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 24

Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par : 1° Une dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 2° Le produit des facturations mentionnées à l'article L. 6416-5 ; 3° Les autres produits.

Article 12

Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité et accueil de

Article 4

Les dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles

Article 3

L'organisation de la partie pratique du brevet de sécurité routière et la délivrance dudit brevet sont assurées par les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou les associations

Article L5316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 78

Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article L. 5316-1 sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 6342-1 et peuvent,

Article 13 bis

-Les demandes de validation sont formées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 351-17 du code de la sécurité sociale. III.

Article 14

I. - L'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juillet 1997.

Article 10 bis

-Les demandes de validation sont formées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 351-17 du code de la sécurité sociale. III.

Article 79

L162-58 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article D122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Les délégations données aux responsables des centres agréés font l'objet d'une convention établie entre le directeur comptable et financier et les centres, approuvée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale.

Article 2

la sécurité sociale, et, pour les régimes de retraite complémentaire visés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, par la réglementation et les accords en vigueur au sein de ces régimes ; 2° Afin de déterminer les montants dus chaque année