du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues par l'article L. 321-1-1 du Code du travail ne prive

civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'appréciation des qualités professionnelles du salarié relève du pouvoir de l'employeur ; que le fait pour l'employeur

; qu'en décidant, au contraire, que le docteur X... avait été licencié par l'institut Pasteur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 54, 68 et 72 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

le délégué du personnel ayant assisté Mme X... lors de l' entretien préalable à son licenciement, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122- 14 et L. 122- 14- 4

Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué, statuant par motifs adoptés, retient que le moyen relatif à la décision administrative

du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la proposition faite à M.

civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune obligation

exécuté par cette salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2, L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;

constatations et a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil; et alors, d'autre part,

DU CODE DU TRAVAIL, 2277, 2282 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOUNIER, LICENCIE LE 25 AVRIL 1974

était substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors ensuite, en toute hypothèse qu'en s'abstenant de rechercher si les

Y... était en mesure de refuser d'accepter ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

à la disposition de l'employeur, sur la propriété de celle-ci, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article L.212-4

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel la société EPC faisait valoir que ce n'est qu'à partir du moment où M

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la remise de bulletin de paie ne constitue pas une présomption de paiement des salaires

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.