En application de ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 13.

[T] a adressé à la société Alma Marne une note d'honoraires d'un montant TTC de 7 113,60 euros correspondant à la phase "Esquisse" du projet.

– Standarde minime aplicabile procedurilor privind creanțele necontestate – Drepturile debitorului – Lipsa menționării adresei instituției căreia îi poate fi adresată o contestație a creanței sau la care

Les cartes de crédits téléphoniques étaient des cadeaux clients ainsi que les cigarettes et les cigares.

Sur le préjudice, ils font valoir que la loi Carrez ne leur créait aucune obligation de diminuer le prix pour la passation de l'acte authentique, qu'ils ne démontrent pas avoir subi une perte du fait de

Ville de Paris, d'une partie d'un local commercial qu'elle exploite, constituée d'un sommier de béton rehaussant le sol de l'espace de vente de 54 centimètres de hauteur sur une surface de 44,90 mètres carrés

/ que par ailleurs, les conclusions pour les consorts [H] relevaient que certains retraits en espèce ont servi à financer des dépenses pour les besoins de l'activité de l'association, notamment des cartes

radiologue quartier de la Blanquerie à Fayence ; que le plaignant a précisé que son épouse avait vers 13 heures, à sa sortie du travail, constaté la présence sur le pare brise de son véhicule d'une carte

les câbles de sécurité le long des tapis étaient en place ; lors de cette réunion, il avait été admis qu'il fallait prendre ce problème au sérieux ; on avait évoqué la possibilité de faire poser un carter

        The Council, claiming that the children were insufficiently cared for, later applied to the County Administrative Court for a care order concerning A, P, M and C under

L'opération a donc nécessité la possession de la carte de M.

In the case of Nacic and Others v.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge

By way of general background information, the summary covers all three of the procedures referred to above (namely those relating to compulsory care, voluntary care and wardship), but in the present case

cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [Y] [F] alias

19H33 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [R] [P] alias

cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [D] [V] alias

    In respect of the decision to continue the public care, the Court observes that the High Court took as its starting point the right to respect for family life, as enshrined in, inter alia

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 2], contre le jugement rendu le 24 juin 2014 par le tribunal d'instance de Paris 11e, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Almar

(alias Mustapha X...), domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M.