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2 629 résultats pour « Article 312-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304JUD002807408

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

    L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e428a553798000884706d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article L3121-65 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0313DEC001561003

Admin. suprême

13 mars 2007

13 mars 2007

S’agissant du grief tiré de l’insuffisance de motivation, la Cour rappelle que si l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2510837_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2212491_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2010462_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400524_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93862

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

B- Sur la demande au titre du repos compensateur En vertu de l'article L. 3121-30 du code du travail toute heure supplémentaire accomplie au delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00431

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603469dfcaa1445826dab13c

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

[T], ès qualités, la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE les autres parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par suite, la durée de la période de préparation doit être regardée comme fixée à 31 jours, ainsi que le prévoit ce même article.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cd2cdc6046d479b8f3d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

1321 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, - confirmer le jugement en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bad

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad5f

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article 1178 du code civil, la société Ecorenove devait restituer le prix de vente et récupérer les panneaux photovoltaïques ; En application des dispositions de l'article L312-55 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100614

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1115JUD003525104

Admin. suprême

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Les passages pertinents des dispositions invoquées sont ainsi libellés   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...),

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6979d7b0cdc6046d47f59c43

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301422_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R.* 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD000538007

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

L’historien amateur [B.T.] a écrit plusieurs articles [2] chantant les louanges de Pál Teleki – le catholique dévot, le chef scout enthousiaste – qu’il considère comme un antinazi pratiquant la «  

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle

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