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7 513 résultats pour « Article 411-120 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcce405357f749eab52

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande, le premier juge a relevé que le contrat de vente ne répondait pas aux exigences des articles L. 121-23 et R. 121-3 du code de la consommation notamment

Source officielle

Page 94 sur 376

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

R. 123-14 du code de l'environnement doit être écarté ; 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100140

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd18

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

celui-ci soit informé dans le même temps, et par écrit des griefs retenus contre lui tout en respectant la procédure prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'il résulte des propres énonciations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000663_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dès lors que le permis de construire a été accordé sans que la commission

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64faba400f624005e653f80b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2022, le syndicat de copropriétaires du [Adresse 1], demande à la cour d'appel, au visa des articles 564 et suivants du code, 32-1 du code de procédure

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R. 104-19 et suivants du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101457_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B sur le fondement de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et mis à la charge définitive du requérant les frais d'expertise. 4. Par les présentes requêtes, M.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b24e

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

265 et suivants du Code pénal français et de l'article 416 bis du Code pénal italien révèle, quelle que soit la dénomination exacte de l'infraction dans des législations étrangères, l'identité des éléments

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b250

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

265 et suivants du Code pénal français et de l'article 416 bis du Code pénal italien révèle, quelle que soit la dénomination exacte de l'infraction dans des législations étrangères, l'identité des éléments

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ses assureurs, subrogés dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, sont donc fondés à demander la condamnation d'EDF à leur rembourser les sommes qu'ils ont dû lui verser

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200569_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2413516_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-9 du code général de la fonction publique : « L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200053

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

L. 125-1 du code des assurances ; Sur la prescription biennale : qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances " toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e00c25a97f0381f513f

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

R.143-20 et de l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, 931, 1131, 1156 et 1167 du code civil : - réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, - juger que la donation

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b6f

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

L. 122-41 du Code du travail et, par suite, l'article L. 122-3-8 du même Code ; Mais attendu que la salariée ne s'était pas prévalue devant les juges du fond de la violation de la procédure disciplinaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ea

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

L. 4161-1 et L. 4161-5 du code de la santé publique, 122- 3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 569, 591, 593 et 617 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04878

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

410, 426-4, 435, 414, 399, 382, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et des Règlements CEE n° 1431/82 et 2036/82 du Conseil et 3540/85 de la Commission, 6 et 7 de la Convention

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0fd5af8a921ecd25de

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'expert a donné son avis à ces mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile. Sur la demande de mise hors de cause de la S.A.

Source officielle