AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcce405357f749eab52
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande, le premier juge a relevé que le contrat de vente ne répondait pas aux exigences des articles L. 121-23 et R. 121-3 du code de la consommation notamment
Source officiellePage 94 sur 376
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143364
29 octobre 2013
29 octobre 2013
R. 123-14 du code de l'environnement doit être écarté ; 7.
Source officielle