A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé

382-2 du code de la sécurité sociale et 3 du règlement de l’IRCEC.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Corrèze une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

L. 2142-1-1 du Code du travail s'agissant des organisations syndicales non représentatives, soit en application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, s'agissant des organisations syndicales représentatives

B A, représenté par Me Herdeiro, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ».

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

[Localité 3] Défaillante, régulièrement avisée le 21 avril 2016 par procès-verbal de remise à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.