S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

En droit, l'article 1347 du code civil, ancien article 1289, prévoit que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes, s'agissant de dettes liquides et exigibles

manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant

comme le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

Compte tenu de la nouvelle peine infligée pour l’infraction au code de la route, le tribunal révoqua la libération conditionnelle. 8.

Il invoque à cet égard le paragraphe 3 d) de l’article 6 la Convention, combiné avec son paragraphe 1 (voir, notamment, Foucher c.

sur leur propriété en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article UB4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le projet

1789 du code de procédure civile, 1792 du code civil, 1231-1 du code civil, 1231-3 du code civil, 1231-4 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 25 juillet 2024 rendue par le juge de la mise

du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -

1 des directives 92/56/CE et 98/56/CE du Conseil, et la disposition prévue à l’article 4, alinéa 9, de la loi n o 223 du 1991 qui, dans la décision contestée, est prise comme fondement de l’exclusion

B..., représenté par Me Clary, conclut aux mêmes fins que sa requête en portant ses prétentions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 8 000 euros.

R. 423-52 à R. 423-56 du code de l'urbanisme.

I... qui n'étaient pas présents, et ce, à leur préjudice et à celui de la Société, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 al.2, 441-10, 441-11 du Code

  48, §   56).

du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

Invoquant les articles L. 113-8 et L.113-2 2° du code des assurances, ils font valoir que la société Groupama ne démontre ni le caractère intentionnel de la déclaration relative à un appartement sans cheminée

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 524-8 du code du patrimoine relatif à la redevance d'archéologie préventive : " I.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.