de la sécurité sociale y demeurent affiliés jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée au même article L. 922-1.

Article 20

—

I. - Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association

Article 3

—

L. 382-1 du code de la sécurité sociale, est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'alinéa ci-après.

Article 132

—

I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail

Article 2

—

la sécurité sociale.

Article R40-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 88

Code de procédure pénale

de la sécurité intérieure, individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent, dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du même code ; 2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier

Article 93

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 III.

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés : A 33 630 F pour une personne seule et

Article R354-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance financière limitée ou qui exercent des activités de réassurance financière limitée mentionnées à l'article L. 310-1-1 et aux articles L. 111-1-1 du code de la

Article R741-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86

Code rural (nouveau)

Les pénalités prévues à l'article R. 741-82 et les majorations de retard prévues à l'article R. 741-83 ainsi que celles prévues à l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du recouvrement des

Article 20-5-3

—

L'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2005.

Article 34

—

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport présentant un bilan de la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes financés par ces régimes

Article 5

—

Par dérogation à l'article 3 du présent décret, les dispositions de l'article L. 454-I a, 1er alinéa, du Code de la sécurité sociale en tant qu'elles ouvrent et concernent le droit à rente du conjoint survivant dont le mariage a été contracté postérieurement

Article 24

—

La caisse prend en charge, dans la limite du tarif de responsabilité prévu par le code de la sécurité sociale ci-après, les frais de séjour à l'hôpital, les frais de médecine et les frais de transports.

Article 81

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L767-1, Art. L221-1 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

Article 1

—

Les opérations confiées aux organismes agréés institués au III de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale sont, jusqu'à la mise en place de ces derniers, prises en charge par le centre national des lettres, d'une part, et la maison des artistes

Article 60

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-4, Art. L315-2, Art.

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés., Art. L161-17-1, Art.

Article 18

—

L2573-8 - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32 - Code de la sécurité sociale. Art. L412-8 - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-27, Art. L2123-25-2, Art.

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