Il comprend en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés ; 2° Des représentants des ministres concernés ; 3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations

Article 7

—

publique et auxquels peuvent participer les agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, à la même date, de deux années au

Article L1271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

Code du travail

du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article

Article R1443-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

Code de la santé publique

mentionné au 1° du même article ; 2° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 2° du même article ; 3° Au plus deux membres issus du collège mentionné au 5° du même article ; 4° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 6° du même

Article 27

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1432-11

Article 24

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5123-2

Article 3

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1521-2

Article 226

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1511-3

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.

Article L532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la consommation

Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-24 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

Article R*1333-67-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

Le délégué reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les autorisations mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique lorsque les activités nucléaires sont exercées dans le périmètre des installations et activités

Article L143-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet de modification porte sur des dispositions prises en application des articles L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-11, L. 141-12 et L. 141-13, il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public prévu

Article L1524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-1, les mots : “ prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévue au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration

Article R555-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

Code de l'environnement

R. 131-1 à R. 132-4 et R. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'imposer les servitudes prévues à l'article L. 555-27.

Article L2323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 46

Code de la santé publique

publics de santé, des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de l'implantation du lactarium.

Article 64

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5125-23-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16, Art. L162-16-1, Art.

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 423-2 n'est recevable que : 1° Si l'établissement est conforme en ce qui concerne son installation et son fonctionnement aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment

Article L542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 92 > 99

Code de l'action sociale et des familles

L. 251-1.

Article L2162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 28

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code

Article 4

—

les conditions définies à l' article L. 6113-8 du code de la santé publique, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, seul le forfait de l'établissement

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