ou les chefs du dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins faire état de cette indivisibilité dans ladite déclaration

[X] [M] a, par déclaration du 20 juillet 2020, relevé appel d'un jugement d'un tribunal judiciaire ayant statué sur le litige l'opposant à M. [S]-[H] [M].

MAJORATION SUSMENTIONNEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION

BENEFICIAIRE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS, COMME ELLE L'A FAIT, PORTE EN PERTE ET DEDUIT DE SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN UNE SOMME DE 55.000F, MENTIONNEE DANS UNE NOTE ANNEXEE A LA DECLARATION

France and Bidart v. France     (nos. 44797/98 and 44798/98)   Violation Article 6 § 1 Joseph Etcheveste and Filipe Bidart are French nationals, born in 1962 and 1953 respectively.

de créance au passif du débiteur doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture ; qu'en jugeant régulière, une déclaration de créance faite à titre provisionnel qui n'émanait

L. 441-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de non-déclaration

. ; "aux motifs qu'il résulte des propres déclarations du prévenu le jour des faits, dont il a été fait état au cours des débats que : "- à 13 heures, il se trouvait avec son fils et son épouse en

Dominique, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, les a condamnés chacun

de la violation des articles 75, 76, 84, 38, 412, 336 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'importation sans déclaration

567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre des appels correctionnels déclare le prévenu coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration

tardive tant de ses revenus catégoriels que de sa déclaration d'impôt sur le revenu, ce qui s'analyse en matière fiscale comme une absence de déclaration étrangère à toute procédure de vérification dont

de la plaignante, notamment sur la date des faits, ne sont pas le signe d'accusations mensongères ; qu'en outre, les éléments recueillis par l'information, et en particulier les déclarations des proches

X... devait déposer deux déclarations distinctes, l'une pour les "BNC", l'autre pour les "BIC", puis, par lettre du 2 avril 1987, qu'il pouvait ne déposer qu'une seule déclaration pour l'ensemble de ses

d'appel doit être remise à la cour d'appel par voie électronique lorsqu'elle est formée par un avocat, la déclaration d'appel peut être remise au greffe de la cour d'appel ou adressée à celui-ci par une

[F] [T] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 20 novembre 2019. 3.

Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de leur déclaration d'appel du 2 juillet 2021, par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel.

son appel irrecevable, alors « que selon la procédure à jour fixe, copies de la requête de l'appelant tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, de l'ordonnance du premier président et de la déclaration