CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane M..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar

(Industria cormonese Lavorazione Legno dit Passoni Ervino et Cie), société en nom collectif, dont le siège est Via Mariano, Zone Industrielle, 34071 Cormons (Italie), défenderesse à la cassation ;

A... que la machine incriminée ne serait pas importée d'Italie ; que la commande de cette machine a été passée verbalement par M. A... à M.

l'attestation de fin de travaux permettait au prêteur de se convaincre de l'exécution complète du contrat principal ; qu'il s'ensuit qu'en l'état des termes du bon de commande

elle était incapable d'exposer le contenu, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'exécution de la prestation prévue dans un contrat de commande

bornée à constater que le directeur financier avait pu identifier dès le 6 novembre 2017 à 11h43 la quasi-totalité des factures litigieuses alors qu'il avait été informé le même jour à 10h53 de la commande

d'une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). 2.

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-19.987 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cofrane,

[P], coupable des faits d'exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécurité, alors : « 1°/ qu'une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs

que, par jugement du 4 septembre 2000, le tribunal a accueilli la première demande et déclaré la seconde irrecevable comme prescrite ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar

a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à la rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Janz fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 mai 1974 ; que l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de l'EURL Marc Klein, entreprise unipersonnelle à responsabilité

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société d'exploitation Transport Waldvogel, société anonyme

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 mai 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour

suivant : I - Sur le pourvoi n° V 96-44.263 formé par la société Cedilac Candia, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar

l'acte de divorce " du 29 janvier 1980 inexistant, parce que contraire à la loi iranienne du 23 septembre 1979, alors que, selon le moyen, depuis le retour de l'Ayatollah Khomeny, le 5 janvier 1979, le Coran

GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de COMMANS, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 11 Mars 2011, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTES Madame Evelyne