A ETE VICTIME D'UNE ATTEINTE DU SYSTEME NERVEUX DUE A UNE PERFUSION QUI AVAIT ETE MISE EN PLACE DANS SON BRAS DROIT AU COURS DE SA REANIMATION APRES INTERVENTION CHIRURGICALE, ET DONT LE CARACTERE DEFECTUEUX

A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES, ET QUE, DES LORS QUE LE SYNDIC A COMMUNIQUE DES RENSEIGNEMENTS DE FAIT AU COURS DU

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, 322 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE

A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM NE LEUR A PAS ETE SIGNIFIE, OU QUI LEUR A ETE IRREGULIEREMENT SIGNIFIE, LA COUR STATUE SUR CETTE OPPOSITION ; QUE SI ELLE EST RECONNUE FONDEE, LE TEMOIN PEUT ETRE ENTENDU

SOMEFRAN PEU AVANT DE FAIRE L'OBJET D'UNE DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER SA REINTEGRATION BIEN QUE SA DESIGNATION N'EUT PAS ETE

AVAIT ETE ATTEINT D'ASBESTOSE ET DE MESOTHELIUM PERITONEAL ; QUE CES DEUX AFFECTIONS AYANT EU LE MEME CAUSE PROFESSIONNELLE, L'ASBESTOSE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE A L'ORIGINE DU DECES

UNIQUE : ATTENDU QUE VISENTIN, CAMIONNEUR AU SERVICE D'UNE MINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE SACILOR, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET MEMBRE DE LA COMMISSION DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI, A ETE

QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE MISES EN DEMEURE DE CONCLURE SUR LE MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE, M.

ACHAT, AVAIENT ETE CREDITES DE SOMMES VERSEES PAR ELLE ET QU'EN TOUT CAS ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DE CE QUE CET ACHAT AURAIT ETE FAIT DE SES SEULS DENIERS ; QU'IL EST ENCORE

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE

DENONCEE AU MINISTERE PUBLIC; "ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DENONCIATION A ETE FAITE AVANT QUE L'AFFAIRE EUT ETE FIXEE D'UNE MANIERE DEFINITIVE ; "ET QUE, D'AUTRE PART, IL EUT ETE EXCIPE DE CETTE

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, S'AGISSANT D'UNE PURGE DE CONTUMACE, LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LES ACCUSES SANS QUE LES SIGNIFICATIONS DE L'ARRET DE RENVOI AIENT ETE

A CONCLU A L'AUDIENCE DU 13 JUIN 1963 A LAQUELLE IL A DONC COMPARU, ET QUE CE JOUR L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 3 OCTOBRE 1963, DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU ; QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS

LES FORMALITES QUI Y ONT ETE ACCOMPLIES, QU'EN CONSEQUENCE LE PRINCIPE DU SECRET DE CETTE DELIBERATION N'A PAS ETE RESPECTE ET IL Y A EU EGALEMENT VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE"; ATTENDU, IL

DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS N° 5 ET N° 6 RELATIVES A L'EXCUSE DE PROVOCATION SONT AINSI POSEES : L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE A LA QUESTION N° 1 A-T-IL ETE

A ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR PENDANT TOUT SON PROCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 81

. ; " AUX MOTIFS QUE CES DERNIERS ONT ETE L'OBJET DE L'INSTRUCTION REQUISE, ET QUE DEMOISELLE X...

FAISAIT VALOIR, AVEC PREUVE A L'APPUI, QU'ELLE AVAIT BIEN ETE LICENCIEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL ET QUE L'INDICATION D'UN AUTRE MOTIF DE LICENCIEMENT AVAIT ETE FOURNIE PAR ERREUR PAR UNE NOUVELLE DIRECTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AFFILIEE A LA SOCIETE SECOURS MINIERE DE VALENCIENNES AYANT ETE VICTIME BRUSQUEMENT LE 21 NOVEMBRE 1969 D'UNE HEMORRAGIE CEREBRALE, SA FILLE FIT APPELER, VU