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189 812 résultats pour « Falcone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720f1cd580146773efae8

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

l'assuré bénéficiait d'une couverture en vertu des assurances de base spécifiées dans le tableau rédigé à cette fin, la police complémentaire serait, nonobstant toute stipulation contraire, modifiée de façon

Source officielle

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CC

comm

613720f2cd580146773efb84

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

intervenue le 15 avril 1982 entre les deux dirigeants sociaux que le cogérant, qui n'avait pas signé le bon de réception, s'engageait à garantir et relever l'autre cogérant de tous engagements, de telle façon

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CC

soc

61372102cd580146773f03d7

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

X... avait été employé en qualité de maître de manège "faisant fonction de responsable équitation régional", reconnaissant ainsi de façon implicite que le premier certificat de travail était erroné ; qu'en

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CC

comm

61372110cd580146773f0ae1

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

égard ; que les juges du fond, statuant en référé, avaient donc le pouvoir, malgré le désaccord des associés sur le montant proposé par le gérant, de fixer la rémunération de celui-ci, non pas d'une façon

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CC

comm

6137211acd580146773f0ffe

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

procuraient des résultats totalement différents, de sorte "qu'ils ne forment pas ensemble une combinaison brevetable en tant que telle et doivent dont être envisagés du point de vue de leur nouveauté de façon

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f147d

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

X... ne pouvait ignorer, le montant, au moins approximatif, du minimum de production qu'il devait assurer en contrepartie de sa rémunération garantie", et alors, d'autre part, que de la même façon, méconnait

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soc

61372124cd580146773f1512

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

expressément que la baisse des résultats obtenus pouvait être due à des fautes de gestion de la Société Absorba, devait dès lors rechercher si en l'espèce, de telles fautes n'avaient pas affecté de façon

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CC

comm

Donne défautc/M. B

61372139cd580146773f2059

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Y... s'est prévalu dans ses conclusions et qui mentionnent de façon claire et précise les inquiétudes et les critiques qu'il a formulées lors de ces réunions ; Mais attendu que sans dénaturer les comptes-rendus

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200514

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de 100 euros par jour de retard et par infraction constatée commencera à courir « passé le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt », termes ambigus qui ne mentionnent pas de façon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200634

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Les documents précités mettent en évidence que Mme [B] commettait des détournements à son profit de trois façons : - à partir des chéquiers détenu par les sociétés, Mme [B] a émis des chèques à son ordre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00829

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

] constitue un avantage alloué unilatéralement par l'employeur » et condamner en conséquence la société ESPS à verser aux salariés la prime litigieuse, que « le treizième mois a été attribué de façon

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civ3

60794d999ba5988459c48996

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

appartenait d'intervenir pour valider celui délivré par les donataires, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions des consorts A... soutenant, de façon

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civ1

60794def9ba5988459c48be7

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur sur les qualités "substantielles" de la personne ne saurait s'apprécier de façon

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soc

6137235fcd58014677408ee5

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

surplus, la société Michel Blanc leur avait assuré des rémunérations et avantages en nature de toutes sortes auxquelles elle n'était, de par les dispositions conventionnelles applicables, en aucune façon

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soc

61372362cd58014677409132

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Y... la restitution de l'allocation pour jeune enfant que lui avait versée la caisse d'allocations familiales, a retenu que celui-ci n'établissait pas résider de façon permanente en France, a, en statuant

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soc

61372330cd580146774069db

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

lorsque la rupture du contrat de travail n'est pas justifiée par la démission du salarié, c'est-à-dire lorsque le juge lui donne la qualification de licenciement, ce licenciement n'est pas pour autant, de façon

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comm

61372339cd58014677407047

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

attendu mais que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la progression dont l'EURL Maryse X... a été privée ne lui aurait pas permis, de toute façon

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comm

613721c1cd580146773f6e86

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

part, que la cour d'appel, constatant par motifs adoptés des premiers juges que les affirmations des parties étaient contradictoires et que les pièces versées au débat ne permettaient pas d'établir de façon

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soc

61372307cd58014677404892

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

alors, selon le pourvoi, que, premièrement, la volonté dépourvue d'équivoque de Mme Y... de mettre fin au contrat de travail résultait de son comportement, le fait qu'elle ait organisé son activité de façon

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soc

61372317cd5801467740550f

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

au titre de la législation sur les accidents de trajet l'accident se produisant pendant le temps de trajet normal entre le lieu de travail du salarié et tout autre lieu où le travailleur se rend de façon

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