deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation du moyen de défense présenté quant à l'imputabilité de l'irrégularité formelle

Y... n'aurait pas fourni à Mme X... l'information qu'imposait l'existence de ces dyskinésies ; Mais attendu que, dans les conclusions d'appel qu'elle invoque, Mme X... avait sollicité un complément

établissant l'incompatibilité d'humeur était corroborée par l'attestation d'un client, ce qui prouvait l'existence d'un motif réel et sérieux de licenciement et, de seconde part, que l'irrégularité formelle

que le 9 novembre 1990, les époux Y... sont décédés à leur domicile des suites d'une intoxication à l'oxyde de carbone provenant de vices affectant le conduit d'évacuation des fumées de la chaudière fournie

X... une somme d'argent au motif que celui-ci a réuni les éléments de preuve qui démontrent de manière suffisante l'existence d'un prêt, alors qu'elle dénie formellement l'écriture figurant sur la reconnaissance

plaideurs, qu'aucun élément concret ne vient étayer ; qu'en émettant des insinuations sur la probité d'un associé de la société Mallet, et sur la moralité des buts poursuivis par cette société, sans fournir

sont directement à l'origine des mauvais résultats enregistrés, ce qui, "compte tenu de sa situation hiérarchique élevée et de son niveau de rémunération incompatible avec le travail aléatoire qu'il a fourni

les critères de choix des distributeurs ont un caractère objectif et ne sont pas appliqués de manière discriminatoire ; qu'en considérant comme licite le refus de la société Lunel dépôt presse de fournir

supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a entériné les calculs de l'expert commis par le bureau de conciliation, et auquel l'employeur n'avait pas fourni

que l'article L. 122-3-1 du Code du travail ne retient qu'une présomption ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de statuer sur les éléments de preuve contraires fournis

lorsque le différend porte sur l'existence même de la créance, il incombe au salarié de rapporter la preuve de son droit à rémunération ; qu'en l'espèce, en reprochant à la société de ne pas avoir fourni

alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait juger que le fait de ne pas mettre à la disposition du salarié le matériel nécessaire était indifférent, puisqu'il appartenait à l'employeur de lui fournir

qu'il avait utilisé à des fins personnelles un véhicule de service le 16 août 1988, qu'il avait dans un premier temps nié avoir emprunté ce véhicule en laissant suspecter l'un de ses subordonnés, puis fourni

branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, au vu des éléments fournis

de congés payés en application de l'accord national interprofessionnel précité, alors, selon le moyen, que l'exercice du temps de travail à temps complet qu'exige l'application de ce texte était formellement

domicile parisien, puisqu'elle avait dû intenter une procédure à domicile élu à Genève, après avoir vainement tenté de toucher son débiteur à ce même domicile parisien, et ne pouvait nier avoir sciemment fourni

Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas s'il avait perdu son domicile réel, alors que la requérante n'avait fourni aucun élément

X..., une clause spécifiant que "le non-respect de l'une quelconque de ces clauses à cause de faux renseignements fournis, rend l'accord en entier nul et non avenu et, le cas échéant, toutes sommes doivent