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DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2400584_20260129
29 janvier 2026
français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à duquel il sera susceptible d’être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour portant la mention
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f2d
14 juin 2018
[Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me François Régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me David GUYON de la SELARL FRANCOIS
1 ère Chambre
DTA_2405302_20250325
25 mars 2025
Mme A, ressortissante haïtienne née le 1er juin 2000, déclare être entrée dans la collectivité territoriale de Guyane le 7 septembre 2016.
DTA_2301828_20251009
9 octobre 2025
A..., représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2023 par lequel préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00892
27 septembre 2018
publique du 27 septembre 2018 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° Y 18-11.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00893
publique du 27 septembre 2018 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° H 18-12.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00243
7 février 2019
février 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° J 18-18.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00244
février 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° G 18-18.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DTA_2201137_20231214
14 décembre 2023
D E, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302228_20250130
30 janvier 2025
Mme A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
DTA_2200286_20230427
27 avril 2023
F, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2201047_20231109
9 novembre 2023
G A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a
DTA_2100471_20221222
22 décembre 2022
Mme F G, ressortissante dominicaine, conteste l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
DTA_2101219_20230330
30 mars 2023
Mme A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a
DTA_2201865_20240215
15 février 2024
A B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé
DTA_2001145_20220929
29 septembre 2022
Mme D, ressortissante dominicaine, conteste l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2400687_20251224
24 décembre 2025
B..., représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306477_20230628
28 juin 2023
Il venait rejoindre en France son oncle, de nationalité française, susceptible de l'héberger.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837847
27 septembre 1993
Michel X..., demeurant à Dostaly L. au François (97240), M. B...
DTA_2200654_20231228
28 décembre 2023
Par un arrêté du 29 octobre 2021, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
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