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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400584_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à duquel il sera susceptible d’être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour portant la mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f2d

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

[Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me François Régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me David GUYON de la SELARL FRANCOIS

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2405302_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Mme A, ressortissante haïtienne née le 1er juin 2000, déclare être entrée dans la collectivité territoriale de Guyane le 7 septembre 2016.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301828_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A..., représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2023 par lequel préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00892

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

publique du 27 septembre 2018 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° Y 18-11.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00893

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

publique du 27 septembre 2018 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° H 18-12.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00243

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

février 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° J 18-18.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00244

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

février 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° G 18-18.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201137_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D E, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302228_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Mme A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200286_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

F, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201047_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

G A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100471_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Mme F G, ressortissante dominicaine, conteste l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201865_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001145_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Mme D, ressortissante dominicaine, conteste l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400687_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

B..., représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306477_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il venait rejoindre en France son oncle, de nationalité française, susceptible de l'héberger.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837847

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Michel X..., demeurant à Dostaly L. au François (97240), M. B...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200654_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêté du 29 octobre 2021, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle

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